Le plan de mise en accessibilité de la voirie dans les communes

DOCUMENT OFFICIEL

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/CERTU%20AMF%20Le%20plan%20de%20mise%20en%20accessibilit%C3%A9%20de%20la%20voirie%20dans%20les%20communes%20Questions%20R%C3%A9ponses%20d%C3%A9cembre%202009.pdf


Préambule
Introduction
La loi du 11 février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » renforce les obligations de mise en accessibilité des espaces publics. C'est un enjeu social et humain que les collectivités se doivent d'intégrer dans leurs politiques.

Parmi les nouvelles obligations, l'une d'elle impose au maire d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, quelle que soit la taille de la commune.

L'amélioration de l'accessibilité est en effet le gage de déplacements effectués en sécurité, et dans le confort, pour les habitants et les citoyens ; pensons aux personnes à mobilité réduite  telles que les personnes handicapées, les personnes âgées, les parents avec leurs enfants en bas âge, etc...

L'accessibilité concerne effectivement tout le monde.
C'est pourquoi, il va falloir prendre des mesures particulières pour les
personnes souffrant d'un handicap moteur, visuel, auditif, mental ou
psychique. Les mesures d'accessibilité sont en fait essentielles à toutes les
personnes à mobilité réduite.
Le nombre croissant de personnes âgées rend l'enjeu de mise en accessibilité et
d'autonomie pour tous d'autant plus fort.
Fatigabilité, difficulté respiratoire, pénibilité dans les déplacements sont autant de
symptômes qui réduisent la possibilité pour les personnes âgées ou plus jeunes de se déplacer et
d'utiliser les services en toute autonomie. Elles deviennent des personnes à mobilité
réduite.
Améliorer l'accessibilité de sa commune et de ses services, c'est donc aussi conserver
l'autonomie de ces personnes et permettre leur maintien à domicile.







Fruit d'un partenariat entre l'AMF et le CERTU, cette brochure doit permettre de répondre aux différentes questions que les maires se posent d'une part pour remplir leurs obligations, d'autre part, et au-delà des obligations légales, pour sensibiliser davantage et mieux les usagers, les personnels et les professionnels qui interviennent dans la conception et la réalisation de l'espace public.

C'est pourquoi, je souhaite que cette brochure vous accompagne dans vos démarches de mise en accessibilité de votre commune.
Jacques Pélissard

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Commerces, hôtels, cafés et restaurants… tous les établissements recevant du public doivent être en conformité avec la réglementation relative à l’accessibilité des personnes handicapées.


Près de 6 millions de personnes sont en situation de handicap permanent ou temporaire en France.

La notion de handicap recouvre les troubles moteurs, auditifs, visuels, mentaux mais également les difficultés à se déplacer (pour les personnes âgées, ou plus jeunes  enceintes, avec des bagages ou  des poussettes…).  De nombreuses personnes rencontrent donc des difficultés pour accéder aux commerces de leur choix.

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent pouvoir accueillir les personnes en situation de handicap.

Les normes d’accessibilité entrées en vigueur le 1er janvier 2015 portent sur :
•le stationnement ;
•l’accès à l’établissement ;
•la circulation à l’intérieur ;
•les équipements (comptoir, cabine d’essayage, toilettes…) ;
•l’accès aux étages ;
•l’accès aux produits (éclairage, étiquetage…).



Des travaux, des aménagements ou des demandes de dérogation sont peut être nécessaires pour mettre votre établissement en conformité avec  la législation sur l’accessibilité.


Devant les difficultés des commerçants, hôteliers et restaurateurs à entreprendre la mise aux normes de leur établissement, le gouvernement a créé les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad'AP).

Ils permettent de vous engager dans la démarche de mise en conformité aux normes d’accessibilité pour les personnes handicapées en bénéficiant d'un délai de 1 à 3 ans.

L’Ad’AP est un formulaire qui précise le coût et la nature des travaux à effectuer et vous engage à les réaliser dans un délai de 1 à 3 ans.

Ce document de programmation devait être déposé auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) de votre mairie avant le 27 septembre 2015.

Le dépôt de l’Agenda d’Accessibilité Programmée suspend, durant la durée prévue dans l’agenda, les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation.

A savoir ! Un dossier Ad’AP déposé après le 27 septembre 2015 peut donner lieu à une pénalité de 1 500 € à 5 000 €, sauf si le préfet accepte les raisons de ce dépôt tardif.

Les sanctions prévues en cas de non-respect des règles d’accessibilité

En cas de non-respect de la loi vous vous exposez :


•à une amende de 45 000 € et un an d’emprisonnement et, en cas de récidive, à une amende de 75 000 € et une peine de 6 mois d’emprisonnement pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute personne responsable de l’exécution des travaux (article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation)
•à des peines lourdes pour les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal
•à la fermeture de l’établissement s’il ne répond pas aux règles d’accessibilité (article L111-8-3-1).

La mise en place de cette nouvelle réglementation, au-delà de son aspect contraignant, est aussi une opportunité pour votre établissement. En effet, la mise en conformité de votre commerce, hôtel ou restaurant aux normes d’accessibilité vous permettra :
•de mieux accueillir vos clients ;
•d’élargir votre clientèle ;
•de mieux présenter vos produits et services.


pour ma part je ne vais pas au restaurant ,mais je connais un restaurant sur Plouha qui peut offrir sur demande l'accès à une personne handicapée ,en revanche les toilettes ne sont pas aux normes


LA DOUCHE DU PALUS  pour moi ne peut pas être accessible à une personne handicapée !

le bouton d'accès pour avoir de l'eau encore moins les enfants arrivent pas à appuyer seuls dessus ! et de plus avec le vent les personnes assissent sur le banc sont mouillées ...

( nous verrons le cas des plages plus tard )

Pour en savoir plus

Guide juridique sur l'accessibilité des ERP (PDF, 2250 Ko)
trop lourds à charger ..


L'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)

http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/guest/agenda-accessibilite-programmee


Si votre établissement (commerce, hôtel, restaurant - ERP de 5ème catégorie) ne répond pas aux normes obligatoires d'accès aux personnes handicapées prévues par la loi de 2005, vous devez vous inscrire dans le dispositif Ad’AP.



En élaborant votre Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), vous vous engagez à réaliser des travaux dans un délai déterminé, à les financer et à respecter les règles d’accessibilité.

Ce dispositif vous permet :
•de vous inscrire dans une démarche de mise aux normes
•de formaliser vos demandes de dérogation éventuelles
•d'éviter des sanctions en cas de non-conformité de votre établissement


Le dossier d’Ad’AP doit être déposé en mairie de la commune d’implantation de votre établissement (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet).

La commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation ou la commission intercommunale compétente doit être informée, via la mairie, de votre dépôt d’agenda d’accessibilité programmée.

Le dossier Ad' AP est constitué à partir du document Cerfa 13824*03 et comprend :
•le descriptif du bâtiment
•la demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation
•le phasage des travaux sur chacune des années
•les moyens financiers mobilisés