Logements sociaux. 44 communes bretonnes dans les clous

Sur les 77 communes bretonnes soumises à la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain), relative au nombre de logements sociaux à l’horizon 2025, 44 ont atteint l’objectif quantitatif fixé pour la période 2014-2016.

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1. Qu’est-ce que la loi SRU ? Adoptée en décembre 2000, sous le gouvernement Jospin, la loi SRU impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France), appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants, de disposer d’ici à 2025 d’un taux de 20% de logements sociaux parmi les résidences principales. En 2014, ce taux a été relevé à 25% pour certaines communes (aucune en Bretagne).

2. Que dit le rapport triennal 2014-2016 de la commission SRU ? Adressé, mi-octobre, au ministre de la Cohésion des territoires, le premier rapport de la commission nationale SRU, portant sur les communes déficitaires - c’est-à-dire celles qui n’ont pas encore atteint le taux légal et se voient assigner par l’État un objectif de rattrapage par période de trois ans - a été rendu public cette semaine. En 2016, 130.316 logements sociaux ont été financés en France (un record) mais le rapport fait aussi le constat que sur les 1.165 communes concernées par une obligation de rattrapage, 649 communes n’ont pas rempli leur objectif sur la période 2014-2016 contre 387 sur la période 2011-2013. Par l’intermédiaire des préfets, le gouvernement veut durcir les sanctions contre les communes récalcitrantes.

Communes bretonnes et logements sociaux


Les bons élèves

1. Saint-Brieuc (26,64 % de logements sociaux)
2. Morlaix (25,85 %)
3. Brest (24,84 %)
4. Lannion (24,23 %)
5. Quimper (21,14 %)
6. Vezin-Le Coquet (20,41 %)
7. La Chapelle-des-Fougeretz (19,66 %)
8. Ploufragan (19,23 %)
9. Cesson-Sévigné (18,99 %)
10. Le Relecq-Kerhuon (18,57 %)

Les mauvais élèves

68. Locmiquélic (7,70 % de logements sociaux)
69. Bourgbarré (7,47 %)
70. Plouigneau (7,35 %)
71. Romillé (6,84 %)
72. Riantec (6,80 %)
73. Surzur (6,60 %)
74. Laillé (6,62 %)
75. Pleumeur-Bodou (6,11 %)
76. Miniac-Morvan (4,93 %)
77. Ploubezre (4,60 %)

3. Quelle est la situation actuelle en Bretagne ? 4.843 logements sociaux ont été financés dans notre région en 2016. Ils sont répartis de la façon suivante :
1.317 PLAI (ménages très modestes),
2.758 PLUS (ménages modestes)
et 768 PLS (ménages plus aisés).

À l’heure actuelle, seulement six villes soumises à la loi SRU remplissent déjà le critère de 20% de logements sociaux à atteindre en 2025 (lire ci-contre). 77 communes bretonnes sont soumises à la loi SRU et toutes doivent atteindre un seuil de 20% de logements sociaux à l’horizon 2025. 44 d’entre elles ont atteint l’objectif quantitatif fixé pour la période 2014-2016 (soit 57 %).

4. La région est-elle bien placée ? Loin devant les cancres (25% en Corse, 23% en région Paca) mais derrière les bons élèves (69% en Bourgogne-Franche-Comté, 66% aux Hauts-de-France),

la Bretagne se situe légèrement au-dessus de la moyenne nationale qui est de 55 %. La situation n’est pas alarmante pour 64% de ces 77 communes bretonnes car elles ont atteint au moins 80% de l’objectif. Par contre, 25% d’entre elles (soit une commune sur quatre) n’ont pas atteint la moitié de l’objectif et 12% de ces communes bretonnes soumises à la loi SRU n’ont même pas atteint 20% de l’objectif.




5. Qui sont les bons élèves bretons ? Dégager une hiérarchie précise pour la période 2014-2016 reste aléatoire car chaque commune est confrontée à des problématiques totalement différentes en fonction de leur situation géographique, de leur population ou de l’objectif à réaliser...

Parmi les bons élèves, citons Le Relecq-Kerhuon (29), avec 251 nouveaux logements sociaux pour un objectif de 51
ou encore Chartres-de-Bretagne (35), avec 139 nouveaux logements pour un objectif de 20. Sur la période 2014-2016,

le Finistère est le département qui s’en sort le mieux : onze des douze communes soumises à la loi SRU ont atteint leur objectif, excepté Guilers, qui a tout de même réalisé 57 logements sur un objectif de 63.



Ces communes qui rient, celles qui pleurent



À Plédran (22), les chiffres avancés par la commission SRU laissent pantois.


La commune de la couronne de Saint-Brieuc a perdu 63 logements sociaux entre 2014 et 2016. De quoi la faire passer pour un cancre de la mixité sociale. « Ce chiffre me chagrine. Il m’a valu d’être convoqué deux fois à la préfecture mais ils ne reflètent pas la réalité ! », souffle le maire depuis 2014, Stéphane Briend. L’explication selon lui : la déconstruction du vieux quartier HLM des Coteaux dont l'équivalent des 194 logements est redispatché dans la commune. « Le projet a été plutôt bien conduit par l’équipe municipale précédente. Nous avons tout de même un retard énorme, la dernière tranche devrait être réalisée en 2018 ». Malgré cela, la commune n’a versé aucune pénalité financière. Mieux, la préfecture des Côtes-d’Armor a fait la demande de l’en exempter officiellement « pour deux ou trois ans » compte tenu des efforts financiers consentis par Plédran. La réponse de l’État à cette demande devrait arriver en fin d’année.




Ploubezre très loin des 20 %

Autre mauvais élève, si l’on se réfère uniquement aux chiffres : la commune de Ploubezre (22), près de Lannion. Son taux de logements sociaux atteignait un riquiqui 4,60 % au 1er janvier 2016. Le pourcentage le plus faible de toutes les communes bretonnes. La raison évoquée par la maire depuis 2014, Brigitte Gourhant ? « Ploubezre est sujette à la loi SRU depuis 2015 seulement, année où nous avons franchi la barre des 3.500 habitants ». Et l’élue de se questionner sur « la volonté politique de l’équipe municipale précédente de faire des logements sociaux ». L’édile préfère mettre en avant les 36 unités construites depuis son début de mandat. Mais confie que l’objectif de 20 % « ne pourra pas être atteint tant le déficit est important ». Nathalie Le Magueresse, la maire de Locmiquélic (56), près de Lorient, (7,70 % de logements sociaux au 1er janvier 2016) pointe aussi son impuissance. « Notre commune ne fait que 358 ha et le foncier est très pauvre », constate-t-elle. Ajouté à cela un recours chronophage sur une opération immobilière et la commune peine. « Nous avons dû payer une pénalité de 38.000 ¤ l’année dernière », renseigne l’élue.

On construit en masse au Relecq

Au Relecq-Kerhuon (29), près de Brest, le maire, Yohann Nédélec, fait figure de premier de la classe : il affiche un taux de 18,57 % de logements sociaux au 1er janvier 2016 et surtout 251 constructions entre 2014 et 2016 - cinq fois plus que l’objectif demandé. « J’en suis fier. Quand je suis devenu maire en 2008, nous n’étions qu’à 10 % ». De quoi effacer un peu l’image de commune bourgeoise du littoral prêtée au Relecq. Parmi les secrets de la réussite : « Une caisse commune où nous versons, avec des communes de Brest Métropole, les pénalités non demandées par la préfecture ». L’argent collecté sert à subventionner les bailleurs sociaux pour réduire le coût au m² des opérations immo.