Près de 4 milliards d'euros attendent d'être récupérés par leurs bénéficiaires

Près de 3,7 milliards d'euros venus de comptes bancaires et de contrats d'assurance vie non réclamés ont été transférés fin 2016 à la Caisse des dépôts et consignations dans l'attente d'être récupérés par leurs bénéficiaires, a indiqué mardi 24 janvier le secrétariat d'Etat au Budget.

Ce montant constitue le premier bilan chiffré de la loi dite Eckert, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, qui renforce les obligations des établissements financiers face à des comptes bancaires ou des contrats d'assurance vie dont les fonds ne sont pas réclamés par leurs propriétaires ou leurs bénéficiaires. "L'objectif de la loi est de protéger les épargnants", a rappelé Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget et initiateur de la loi, lors d'une conférence de presse. Dans le détail, plus de la moitié du montant total transféré à la CDC, soit 1,9 milliard d'euros, provient de 5,5 millions de comptes bancaires inactifs. A cela viennent s'ajouter 938 millions d'euros, issus d'environ 400.000 produits d'épargne salariale non perçus. Enfin, les 843 millions d'euros restant proviennent de 550.000 contrats d'assurance en déshérence.

Au total, près de 6,5 millions de comptes ou de contrats inactifs ont été répertoriés par 253 établissements différents, à savoir des banques, des sociétés de gestion d'épargne salariale et des assureurs.


Un délai de 30 ans d'inactivité


Cette loi oblige ces établissements à recenser chaque année les comptes bancaires, d'épargne salariale et les contrats d'assurance inactifs puis à les transférer à la Caisse des dépôts (CDC) si l'inactivité dépasse trois ans en cas de décès du détenteur du produit, dix ans dans les autres cas. Au bout d'un délai total de 30 ans d'inactivité, l'argent devient alors la propriété de l'Etat.

"Ce texte permet aux Français de récupérer des sommes qui jusque là figuraient dans les actifs bancaires et sur lesquelles étaient prélevés des frais souvent supérieurs à ceux prélevés sur les comptes ordinaires actifs, permettant ainsi aux banques de récupérer, au fil des années, de l'argent qui appartenait aux épargnants", a dit M. Eckert, interrogé par l'AFP.

Par ailleurs, depuis le début du mois, un site internet créé et géré par la CDC, www.ciclade.fr, permet aux éventuels bénéficiaires et ayants droit de rechercher si des sommes issues de comptes inactifs et de contrats d'assurance-vie non réclamées et confiées à la CDC peuvent leur revenir.

Jusqu'à présent, 17,5% des recherches ont abouti à une "correspondance positive" qui permettra, sous réserve de fournir des pièces justificatives, de récupérer les sommes concernées.


https://ciclade.caissedesdepots.fr/