Impôts : comment réagir à un contrôle fiscal ?

Impôts : comment réagir à un contrôle fiscal ?

Par Robin Massonnaud publié le 19/03/2015 à 09:41

Face à l'agent des impôts, détendez-vous : de toute façon, vous ne pourrez pas vous y dérober. Et défendez-vous : il y a toujours moyen de négocier.


La stratégie de l'autruche, qui consiste à plonger la tête sous terre pour échapper à un péril imminent, est une attitude caractéristique du contribuable de base qui fait l'objet de la curiosité du fisc. Lorsque l'Administration, sous l'apparence d'un contrôleur zélé, pointe le bout de son nez et envisage un redressement, notre redevable est naturellement poussé à éviter la discussion ou la confrontation. Il craint le fisc comme la peste et préfère limiter les relations avec ses fonctionnaires. C'est ainsi que nombre de redevables, sans même chercher à comprendre le "pourquoi du comment", reçoivent, après un contrôle fiscal, une proposition de rectification ­(le nouveau nom de la notification de redressement) ­ et obtempèrent sans broncher. Ils s'acquittent des impôts supplémentaires accompagnés d'intérêts de retard de 0,40 % et de pénalités d'un montant variable (de 10 à 80 % en cas d'abus de droit). C'est pourtant la plus mauvaise des attitudes.

Le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales donnent au contribuable le droit de se défendre et de contester. Malheureusement, par ignorance du droit fiscal, il s'abstient. Pourtant, avec un tel arsenal de dispositions et quelle que soit la nature du contrôle ou du redressement, il a tout intérêt à se battre et à discuter les arguments du fisc afin d'obtenir gain de cause. Dans certains cas, le contrôleur abandonne la partie même si, le plus souvent, il limite ses prétentions. Le jeu en vaut donc la chandelle. Cependant, votre défense sera différente selon que vous faites l'objet d'un contrôle de votre impôt sur le revenu ou de vos droits d'enregistrement (essentiellement l'impôt de solidarité sur la fortune, les successions et les ventes d'immeubles).

En matière d'impôt sur le revenu, l'examen se fait essentiellement sur pièces. Cette procédure ­ il y en a environ 75 000 par an­, consiste à rapprocher votre dossier fiscal et vos déclarations de revenus. Le contrôleur dispose d'un délai de trois ans, appelé délai de prescription, pour contester votre déclaration, à compter de l'année à laquelle vous avez perçu les revenus. Ainsi, pour les revenus 2014, et déclarés en 2015, le délai expire le 31 décembre 2017. Quant à la fréquence des contrôles, elle varie beaucoup en fonction de votre profession.

Mieux vaut répondre au contrôleur qu'être taxé d'office

Concernant l'année en cours, si le contrôleur constate que vous avez commis des erreurs manifestement involontaires, parce que grossières, il vous envoie d'abord une relance amiable par simple courrier vous informant qu'il procède à la régularisation. Ce sera le cas si vous n'avez pas modifié le nombre de vos enfants à charge alors que l'un d'eux, en raison de son âge, ne peut plus être rattaché à votre foyer fiscal. Il vous suffira par retour de courrier d'accepter cette régularisation. Vous pourrez demander, si votre enfant est sans ressources, à bénéficier de la déduction de vos revenus d'une pension alimentaire. A ce stade, ni pénalités ni intérêts de retard ne sont exigibles. Même si vous ne répondez pas au courrier.

S'il s'agit des années précédentes, ou encore d'une anomalie plus lourde, le contrôleur lancera une procédure de redressement. Dans un premier temps, vous recevrez peut-être une demande de renseignements. C'est de plus en plus fréquent car vous n'êtes plus tenu d'envoyer les justificatifs avec la déclaration sur Internet, laquelle se développe. Ainsi, l'agent des impôts réclamera vos relevés de chèques prouvant le versement d'une pension, les factures de travaux d'économies d'énergie réalisés à votre domicile, les certificats de scolarité de vos enfants, les documents attestant que vous avez bien droit à un crédit ou à une réduction

d'impôt. Il peut vous interroger sur les frais de garde déduits de vos revenus mobiliers, sur les modalités de détermination de vos gains sur ventes d'actions ou encore sur l'origine des fonds qui vous ont permis de réaliser un investissement Duflot ou Pinel... Vous avez deux mois pour vous manifester. Même si vous n'y êtes pas obligé, vous y avez tout intérêt car le contrôleur, en cas de silence de votre part, pourrait vous taxer d'office. Soyez également précis car s'il estime que votre réponse est insuffisante, il peut vous mettre en demeure d'apporter des précisions complémentaires dans les trente jours. N'hésitez-pas à prendre rendez-vous pour essayer de clarifier les choses. A ce stade, il est encore possible d'enrayer la machine et d'éviter le redressement.

Si, malheureusement, le contrôleur campe sur ses positions et réfute vos arguments, vous recevrez une proposition de rectification. Elle doit être motivée et contenir un argumentaire ainsi que la référence des textes jus- tifiant le redressement. Elle doit également mentionner que vous pouvez vous faire assister d'un conseil. Pas de panique, vous avez là encore trente jours pour réagir. Concentrez-vous sur deux aspects : les motifs du redressement et le respect de la procédure. Pour les premiers, lisez les textes cités (articles du Code général des impôts, documentation de la base Bofip-impôt).

Toute erreur de procédure peut être fatale au fisc

Nous ne vous cacherons pas la vérité: la tâche est ardue et vous pouvez avoir intérêt à consulter un professionnel. Par exemple, le fisc refuse la déduction de travaux entrepris dans la maison ancienne que vous avez achetée en vue de la louer ; c'est certainement parce qu'il considère qu'il s'agit d'une rénovation totale assimilable à du neuf. Les frais engagés, à la différence d'une rénovation, ne sont pas déductibles. Il vous faudra alors absorber toute la documentation relative à ce sujet avant de discuter. Si la nature de vos travaux lui donne raison, ne désespérez pas. Puisqu'il s'agit pour le fisc d'un bien neuf, demandez à bénéficier de la réduction d'impôt Duflot ou Pinel selon la date d'achèvement des travaux. Même s'il n'y est pas tenu, le contrôleur pourrait bien vous l'accorder.

Quant à la procédure, vérifiez qu'elle est scrupuleusement respectée car toute erreur du fisc peut entraîner l'annulation du contrôle. Il en sera ainsi en cas de signature de la proposition de rectification par un autre agent que celui dont le nom est mentionné ou d'absence d'énumération précise des logements locatifs faisant l'objet du redressement. Si, après toutes les vérifications et les divers rendez-vous, vous n'obtenez pas l'abandon total ou partiel du redressement ou une remise des pénalités, il ne vous restera plus qu'à envisager un contentieux devant le tribunal administratif. Toutefois, sachant que les contrôleurs doivent faire du chiffre et traiter au plus vite leurs dossiers, vous avez intérêt à faire durer vos échanges. Pour éviter d'interminables procédures, votre interlocuteur, devant votre pugnacité, sera enclin à négocier le montant du redressement ou la remise des pénalités !

Des contrôles approfondis pour certaines professions

Pour certains contribuables, cette procédure de contrôle sur pièces est remplacée par un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ou par une vérification de la comptabilité de leurs activités professionnelles. Il s'agit d'un contrôle approfondi de vos déclarations et/ou de vos comptes dans le but de débusquer vos "comportements fiscaux répréhensibles". L'ESFP se déroule dans les bureaux du fisc, chez votre conseil, dans vos locaux ou chez vous si vous le demandez. Cet examen pouvant durer un an, vous bénéficiez de garanties particulières comme l'envoi d'un avis préalable de vérification, de la possibilité d'être assisté par un conseil pendant toute la durée de l'ESFP, de la remise d'une Charte du contribuable vérifié. Dans ce cadre, le fisc peut presque tout vérifier et tout exiger. Souvenez-vous de Josiane Balasko contrôlant un vétérinaire parisien de renom (Claude Brasseur) dans Signes extérieurs de richesse et harcelant son conseil (Jean-Pierre Marielle). Bien qu'humoristique, le film décrit avec exactitude cette procédure qui concerne surtout les commerçants, les professions libérales ou les patrons de PME.



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L'ESFP, entre 4000 et 4500 par an, soit 0,03 % des particuliers imposables, s'applique principalement à ceux que Bercy qualifie de "dossiers à fort enjeu". En gros les 150000 foyers fiscaux gagnant plus de 220 000 euros par an. A ce niveau de revenus, leur situation est souvent trop complexe pour un simple contrôle sur pièces. En cas de doutes sérieux sur les déclarations de ces foyers, les ser vices des impôts lancent donc un ESFP. Là encore, et peut-être davantage que pour un contrôle sur pièces, il faut discuter, argumenter, négocier. Si vous n'avez pas sciemment fraudé, vous arriverez toujours à limiter la note fiscale.

Mais il n'y a pas que l'impôt sur le revenu. L'ISF, les droits de succession et les ventes d'immeubles font également l'objet de contrôles réguliers. Dans la grande majorité des cas, il s'agit de contester l'estimation des biens immobiliers figurant dans vos déclarations de succession ou d'ISF ou de démontrer que vous avez acheté à trop bon compte. Vous recevez une proposition de rectification dans laquelle le contrôleur indique une nouvelle valeur sur laquelle il calculera les droits exigibles. Pour se justifier, il doit vous présenter des biens similaires, au moins trois, cédés peu de temps avant la date de l'acte de vente, du décès du propriétaire ou d'exigibilité de l'ISF. Par exemple, les ventes réalisées au dernier trimestre 2014 pour l'ISF 2015 puisque c'est la valeur au 1er janvier de l'année d'imposition qu'il convient de retenir. A réception de la proposition, vous aurez trente jours pour répondre. Ne perdez pas de temps car c'est le début d'une véritable "discussion de boutiquier".

Situation, étage, surface... n'hésitez pas à tout discuter


Commencez d'abord par vérifier la similarité des biens que le fisc compare avec le vôtre en allant les voir sur place. Puis vous examinerez les éléments figurant sur la proposition : surface, étage, rue. La moindre différence peut être discutée. Si les appartements référencés sont au sud alors que le vôtre est au nord, s'ils sont au quatrième étage alors que vous êtes au second, s'ils ont une vue alors que vous donnez sur cour, si leur sur face est plus vaste, par exemple des cinq pièces alors que vous vivez dans un deux pièces, si les immeubles sont en pierre de taille alors que le vôtre est en pierre agrafée, s'ils ont un ascenseur alors que vous vous contentez d'un escalier, tout, absolument tout, est négociable. Pour étayer vos dires, vous devez trouver des ventes de biens qui ressemblent davantage à votre demeure. Pour cela, vous pouvez vous adresser à un notaire, mais surtout vous connecter à la base Patrim Usagers dans l'espace "Particuliers" du site Impots.gouv.fr. Elle recense toutes les ventes d'habitations enregistrées au cadastre et c'est dans ce fonds de vingt millions de transactions que le fisc a puisé les ventes les plus chères justifiant son redressement. A vous d'y dénicher celles qui vous sont favorables.

Si, malgré tous vos efforts, le contrôleur ne renonce pas ou refuse de baisser ses prétentions, vous aurez intérêt à demander la saisine de la commission départementale de conciliation, dont les coordonnées figurent sur la proposition de rectification. Composée de représentants des impôts, des contribuables et d'un notaire, son avis sur la valeur de vos biens modère souvent les exigences de l'agent du fisc. Lequel s'y rallie presque toujours, bien que cet avis soit consultatif. Si le litige persiste, il ne vous restera plus qu'à saisir le tribunal de grande instance. Mais, au moins, vous aurez la satisfaction d'avoir tout tenté.

Plus délicat pour le contribuable est le contrôle de l'omission des biens ou la remise en cause de l'exonération de certains actifs de l'ISF ou des droits de succession. Le fisc en est d'autant plus friand qu'il dispose de délais spéciaux pour exercer son art de l'investigation (voir encadré en fin d'article). Là encore, vous recevez une proposition de notification, parfois précédée, mais c'est assez rare, de demandes de renseignements. La matière est complexe. Pour l'ISF, par exemple, le fisc conteste l'exonération d'actifs au titre de l'outil de travail. Il considère que vous ne remplissez pas les conditions d'exercice de votre profession requises par les textes, estime que les placements financiers de votre entreprise individuelle sont trop importants et en réintègre une partie dans votre actif taxable, conteste le mode de calcul de vos participations dans la société que vous dirigez...

Un spécialiste des subtilités fiscales est parfois nécessaire

Pour les successions, le contrôleur peut remettre en cause les modalités de répartition successorale des actifs après avoir constaté que des dons manuels rapportables à la succession ne sont pas mentionnés, réintégrer des sommes sorties des comptes du défunt peu avant son décès, estimer qu'une des multiples conditions d'exonération partielle des transmissions d'entreprises, le fameux pacte Dutreil, n'est pas remplie...

Dans toutes ces situations, mieux vaut ne pas partir seul à l'assaut de la forteresse du centre des impôts. Même si vous devez lui verser des honoraires souvent proportionnels à l'économie réalisée, il convient de faire appel à un avocat fiscaliste. Les textes sont beaucoup trop alambiqués pour un non-initié. Alors que, justement en raison de leur subtilité byzantine, un spécialiste peut déceler une faille qui vous permettra d'échapper, au moins par tiellement, à la gourmandise du fisc.

Mais quel que soit le contrôle fiscal auquel vous êtes confronté, réagissez. Le silence est votre pire ennemi car vous passez pour fautif. Une bonne discussion, dès lors qu'elle ne tourne pas au vinaigre, permet la plupart du temps de parvenir à un compromis satisfaisant pour les deux parties.

ISF et successions : trois délais

Le contrôleur dispose de plusieurs délais pour procéder à un redressement en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), de droits de succession ou de donation. Vous pouvez, comme pour l'impôt sur le revenu, recevoir une proposition de redressement jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration. Ce sera le cas pour le contrôle de l'évaluation des biens. Pour un bien déclaré à l'ISF en juin 2015, le fisc aura jusqu'à fin décembre 2018 pour remettre en cause sa valeur.

Mais pour des actifs nécessitant des recherches particulières (le plus souvent des biens partiellement exonérés), ou des biens omis ou simplement non déclarés car vous pensiez qu'ils étaient totalement exonérés, il a beaucoup plus de temps pour vous redresser. Il dispose alors de six ans à compter du fait générateur de l'impôt: le décès, pour une succession, la date d'exigibilité de l'impôt, pour l'ISF. Il peut même prendre dix ans pour réagir si vous oubliez des avoirs détenus à l'étranger. Et, pendant tout ce temps, les intérêts de retard de 0,40 % par mois s'accumulent!

http://votreargent.lexpress.fr/impots/impots-comment-reagir-a-un-controle-fiscal_1660892.html#xtor=CS3-5076