Négligence du notaire: comment réagir?

Par Catherine Janat le 08 juin 2017


Le notaire agit pour le compte de l'État et donne aux actes une date et une valeur incontestable. Il n'a pas droit à l'erreur. Et pourtant... Que faire si vous êtes confronté à une négligence ou une faute de sa part?


1) La déclaration de succession n’a pas été faite à temps et j’ai des pénalités de retard à verser au fisc



La règle

- Le notaire établit la déclaration de succession à partir des biens énumérés par les héritiers, sur la base d’une valeur estimée par un service d’expertise pour les biens immobiliers et des réponses des établissements financiers pour les placements. Plus le patrimoine est complexe, plus l’évaluation prend de temps.

- La déclaration de succession au fisc s’accompagne obligatoirement du règlement des droits, dans les six mois qui suivent le décès.

- Si le délai de six mois ne suffit pas pour définir la valeur du patrimoine, le notaire peut, en accord avec les clients, faire une déclaration provisoire avec les éléments connus de la succession et le règlement des droits qui y sont liés. Seule la partie hors délai donnera lieu à intérêts de retard, si elle est déclarée dans les trois mois suivant la fin du délai de six mois.

- Le retard dans la déclaration peut ne pas être imputable au notaire, si les héritiers l’ont contacté tardivement, n’avaient pas les fonds nécessaires pour régler les droits dans les délais ou n’ont pas fourni assez d’éléments.

- Si le notaire a commis une faute qui vous a causé un préjudice, sa responsabilité professionnelle peut être engagée. Vous pouvez lui demander la somme correspondant aux indemnités de retard versées au fisc.

- Il en sera ainsi si, par négligence, il a tardé à faire la déclaration alors qu’il avait toutes les informations, ou ne vous a pas informé du délai de six mois à respecter et des pénalités encourues en cas de non-respect.

- C’est la position de la Cour de cassation: une héritière s’était vu infliger des pénalités pour déclaration de succession tardive. Elle obtient en justice des dommages et intérêts couvrant ces pénalités. Pour les juges, la faute du notaire est de ne pas avoir informé sa cliente du délai à respecter pour la déclaration de succession et des conséquences de son non-respect (Cour de cass., 1re chambre civile, 6 mars 1984, n° 83-11445). https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007013787



2) Malgré plusieurs relances, la succession de ma mère n’est toujours pas réglée.

Si la situation est bloquée pour des raisons qui ne tiennent pas au notaire, la solution est ailleurs.

Exemple:

- Aucun des héritiers ne veut devenir propriétaire d’un bien de la suc- cession, qui ne trouve pas acquéreur: tant qu’il appartient à tous les héritiers, le partage ne peut être fait;

- Les héritiers ne s’entendent pas sur le partage: le notaire peut les conseiller, les aider à trouver un accord mais il ne peut trancher le différend.

- Le notaire dispose de tous les éléments pour régler la succession: si sa négligence vous cause un préjudice, vous pouvez engager sa responsabilité. Par exemple, le retard du règlement de la succession vous fait perdre des loyers ou les revenus d’un placement: demandez des dommages et intérêts pour couvrir le manque à gagner.

- Si, malgré tout, vos relances restent sans effet, contactez la chambre départementale des notaires et exposez vos difficultés. Elle peut jouer un rôle de médiation.

) Pour le règlement de la succession de mon père, j’ai l’impression que le notaire favorise mon frère



Le notaire a un devoir d’impartialité. Pour la Cour de cassation, le notaire ne peut accepter la rédaction d’un acte qui irait à l’encontre "des intérêts d’une cliente occasionnelle pour favoriser des clients habituels" (Cour de cass., 1re chambre civile, 14 février 1950, Bull. civ. I n° 44). https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007023875

La question est délicate car il peut s’agir d’une impression.

- Le mieux est de demander l’avis d’un autre notaire et, le cas échéant, de se faire représenter par lui.

- Cela engage des frais supplémentaires. Le premier notaire, chargé du règlement de succession, facturera des émoluments pour les actes qu’il fera. Celui que vous choisirez facturera à vous seul des honoraires de conseil. Les frais de partage des biens entre les héritiers seront répartis entre les deux notaires.


4) Puis-je changer de notaire alors qu’il a commencé à régler la succession de mes parents?

Oui. Faites-lui part des difficultés que vous rencontrez dans le règlement de la succession de vos parents et de votre intention de confier le dossier à un autre professionnel.

- Si la situation ne semble pas pouvoir s’améliorer, choisissez un autre notaire et demandez au premier de lui transférer votre dossier. Attention: le premier notaire pourra vous réclamer des émoluments pour les actes déjà réalisés.

5) Concrètement, comment procéder pour mettre en cause la responsabilité du notaire?

Allez voir votre notaire. Indiquez-lui le préjudice subi en raison de sa déclaration tardive ou de sa négligence et présentez-lui une demande par écrit. Il peut mettre en œuvre son assurance responsabilité pour que votre préjudice soit indemnisé.

- Si votre démarche est infructueuse, formalisez votre demande, par recommandé avec avis de réception.

- En cas d’échec, saisissez la chambre départementale des notaires. Exposez le différend qui vous oppose au notaire et le préjudice subi.


- Si vous n’obtenez toujours pas satisfaction, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance (TGI) par l’intermédiaire d’un avocat. Sa responsabilité civile sera retenue s’il ne parvient pas à prouver qu’il a respecté ses obligations professionnelles (Cour de cass., 1re chambre civile, 25 février 1997, n° de pourvoi 94-19.685). https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007037245


http://www.notretemps.com/argent/succession/negligence-notaire-comment-reagir,i144155