Pourquoi les affaires aux prud'hommes sont en chute libre

Publié le 03/07/2017 à 17h37 | Mis à jour le 04/07/2017 à 8h28


Les procédures devant les conseils de prud’hommes ne cessent de diminuer depuis plusieurs mois. Entre paperasse et recours plus grand à la conciliation, les raisons de ce phénomène sont plus variées qu’elles n’y paraissent.

C’est un fait avéré, le nombre d’affaires portées aux prud’hommes connaît une diminution spectaculaire depuis maintenant plusieurs mois. Sur le seul premier trimestre 2016, les instances prud’homales qui dépendent de la cour d’appel de Paris ont connu une baisse de 41% des nouveaux cas portés devant leur juridiction. Et il en serait de même au niveau national : il y aurait entre un quart et un tiers d’affaires en moins selon Le Parisien. http://www.leparisien.fr/economie/prud-hommes-le-nombre-d-affaires-nouvelles-en-chute-libre-03-07-2017-7105698.php#xtor=AD-32280599

Pour expliquer ce phénomène totalement nouveau - les conseils de prud’hommes étant d’habitude plus connus pour leur engorgement - les raisons semblent multiples.



Parmi elles, il y a d’abord la complexification des démarches administratives. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, entrée en vigueur au 1er août 2016, les salariés qui veulent poursuivre leur employeur aux prud’hommes doivent remplir un formulaire de sept pages, contre seulement une auparavant. “Le salarié doit désormais présenter sommairement ses demandes et verser ses pièces justificatives dès le départ. Il faut que le dossier soit vraiment bien monté pour qu’il aboutisse ! Ce qui n’est pas forcément simple”, explique maître Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail. “Beaucoup de salariés, souvent précaires, se défendent seuls. Sans avocat, avec ce nouveau formulaire, la procédure devient vite compliquée. Ce qui explique que certains décident d’abandonner”, complète son confrère maître Jacques Brunel. Et même pour ceux qui veulent y aller coûte que coûte, le conseil de prud’hommes peut très bien refuser, s’il juge le dossier mal monté.


À cela s’ajoute la montée en puissance des ruptures conventionnelles. Sur un an, de mai 2016 à mai 2017, elles ont connu une hausse de 5,5 % selon la Dares, administration en charge des statistiques au ministère du Travail. Pour rappel, ce mécanisme, créé en 2008, permet une rupture à l’amiable d’un contrat de travail entre le salarié et l’employeur, qui ouvre le droit à l’indemnité de licenciement et à l’assurance-chômage. “Même si une rupture conventionnelle peut être contestée aux prud’hommes jusqu’à 12 mois après sa signature, comme elle émane souvent du salarié, ce type de procédure est rare. Dans sa tête, mieux vaut aller vite et s’éviter la lourdeur d’une action ensuite”, décrypte maître Jacques Brunel.

Moins d’affaires ne veut pas dire accélération des procédures

La loi El Khomri est aussi passée par là. Les conseillers prud’homaux ont désormais la possibilité d’utiliser un barème indicatif pour fixer le montant des indemnités en cas de licenciement abusif. “Vu le coût d’un avocat et le gain inférieur que l’on peut parfois espérer, beaucoup de salariés se disent maintenant que ça ne vaut même pas la peine d’y aller”, confie maître Eric Rocheblave. “De manière générale, j’ai pu constater une réelle baisse des indemnités accordées aux prud’hommes depuis la mise en place du barème indicatif”, ajoute maître Jacques Brunel.

Alors avec moins d’affaires, peut-on au moins espérer des procédures plus rapides ? “Même pas” seraient tentés de répondre nos deux avocat. “Pour désengorger les instances prud’homales, encore faudrait-il qu’il y ait plus de personnel ! Ce n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui”, insiste maître Eric Rocheblave. “Prenons les conseils de prud’hommes qui dépendent de la cour d’appel de Paris, il faut toujours en moyenne 18 mois pour venir à bout d’une procédure”, ajoute maître Jacques Brunel. Autant dire qu’Emmanuel Macron a du pain sur la planche avec sa réforme du Code du travail.


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