Le minimum auquel vous avez droit ( septembre 2017)

Anne-Marie Le Gall modifié le 21 septembre 2017

Même en ayant peu cotisé, vous pouvez prétendre à un revenu minimum une fois à la retraite. Mais les conditions pour en bénéficier varient en fonction de votre situation passée et présente.

La ministre des Solidarités, Agnès Buzyn, a annoncé mercredi 20 septembre 2017 que le minimum vieillesse - ( Les régimes complémentaires du privé ayant été conçus, à l'origine, pour financer les retraites à partir de 65 ans, il a fallu, en 1983, créer une structure paritaire de financement ad hoc. Longtemps appelée ASF elle a été rebaptisée en 2001 Association pour la gestion du fonds de financement de l'Arrco et de l'Agirc (AGFF). Les taux de cotisation à ce régime, dont les règles doivent être renégociées cette année, sont de 2% sur la première tranche de salaire et de 2,20% sur la seconde.

officiellement appelé Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âges) - ( Les régimes complémentaires du privé ayant été conçus, à l'origine, pour financer les retraites à partir de 65 ans, il a fallu, en 1983, créer une structure paritaire de financement ad hoc. Longtemps appelée ASF elle a été rebaptisée en 2001 Association pour la gestion du fonds de financement de l'Arrco et de l'Agirc (AGFF). Les taux de cotisation à ce régime, dont les règles doivent être renégociées cette année, sont de 2% sur la première tranche de salaire et de 2,20% sur la seconde.) sera revalorisé de 30 euros "dès avril 2018", puis de 35 euros en 2019 ainsi qu'en 2020.

L’Aspa (ex-minimum vieillesse) permet à tous ceux qui ont peu ou pas cotisé de bénéficier d’un minimum retraite, il atteint aujourd'hui 803 euros.

En pratique, plusieurs mécanismes de solidarité permettent d'assurer un minimum de ressources aux personnes dont la retraite est insuffisante pour vivre. Le point sur les critères à remplir pour recevoir un complément de revenu au titre du minimum contributif, de l'Aspa (ex-minimum vieillesse) ou du montant plancher de la pension de réversion


• Le minimum contributif: si vous avez cotisé sur des petits salaires
Depuis le 1er octobre 2015, le montant entier du minimum majoré de la retraite de base est fixé à 688€/mois. Mais pour bénéficier de cette somme, encore faut-il remplir toutes les conditions, notamment plus de 120 trimestres de cotisation.
• L'Aspa (ex minimum vieillesse): une garantie pour tous

Tout retraité a droit à un minimum de ressources pour vivre. Par le passé, ce minimum était atteint par le cumul de plusieurs prestations. Désormais, le dispositif a été simplifié et prend la forme d'une allocation unique et différentielle: l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

• Pension de réversion: le montant plancher Le conjoint d'un assuré décédé a droit, en fonction de ses ressources, à une pension de réversion versée par le régime général. Sous certaines conditions, cette pension ne peut descendre au-dessous de 283,87€/mois depuis le 1eroctobre 2015.

Le minimum contributif: si vous avez cotisé sur des petits salaires


• Qu'est-ce que le minimum contributif?


C'est une majoration qui permet, sous certaines conditions, de porter le montant calculé de la retraite de base, liquidée au taux plein, à un montant minimum qui peut éventuellement être majoré au titre des périodes cotisées.

Pour les retraites attribuées depuis le 1er janvier 2012, le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions personnelles (base et complémentaires, tous régimes confondus) au-delà de 1 145,95 € (montant en vigueur au 1er janvier 2017).

• Le plein de trimestres Le nombre de trimestres accumulés aura une incidence sur le montant versé. S'il n'est pas suffisant, l'assuré ne reçoit qu'une fraction de son minimum. Cela est fonction de son année de naissance:

- 163 trimestres pour les assurés nés en 1951,

- 164 pour ceux nés en 1952,

- 165 pour ceux nés en 1953 -1954,

- 166 pour ceux nés en 1955 -1956 -1957

- 167 pour ceux nés en 1958 - 1959 – 1960

- 168 pour ceux nés en 1961 – 1962 – 1963.

- 169 pour ceux nés en 1964 – 1965 – 1966.

- 170 pour ceux nés en 1967 – 1968 – 1969.

- 171 pour ceux nés en 1970 – 1971 – 1972.

- 172 pour ceux nés à partir de 1973.

Ainsi, une femme née en janvier 1952 qui n'a travaillé que 15 ans (60 trimestres) et qui demandera sa retraite à 65 ans et 9 mois fin 2017 (voir l'article: A quel âge pourrez-vous partir à la retraite?) aura droit au taux plein, mais pas au minimum de pension en entier. Celui-ci sera réduit en proportion du nombre de trimestres manquants.

A noter: l'âge d'octroi automatique du taux plein, quelque soit le nombre de trimestres passe progressivement, sauf pour certaines catégories d'assurés, de 65 à 67 ans.



• Majoration sous condition

Le minimum contributif est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à des cotisations à la charge de l'assuré. Depuis avril 2009, ce droit à majoration est ouvert si l'assuré réunit au moins 120 trimestres cotisés. Il s'agit des périodes de cotisations obligatoires, de rachats, de cotisations volontaires vieillesse… Ce petit coup de pouce est réservé en priorité aux salariés qui ont travaillé toute leur vie. De fait, la personne qui a eu, pour atteindre le nombre de trimestres nécessaires, des périodes d'assurance ne correspondant pas à des périodes cotisées, n'aura pas droit à une majoration pleine (soit 58,38€ par mois, montant en vigueur depuis le 1er octobre 2015).



• Un cumul à ne pas dépasser Pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2012, l'attribution du minimum contributif dépend également du total des retraites (de base, complémentaires, françaises, étrangères) dont peut bénéficier l'assuré. Ce total ne doit pas dépasser 1 145,95€ (montant en vigueur au 1er janvier 2017).



• Des exemples pour comprendre

Les règles d'obtention du minimum contributif sont complexes. Ainsi que les conditions pour bénéficier du minimum majoré. À prendre en compte également: la règle applicable depuis le 1er janvier 2012 selon laquelle vous ne pouvez prétendre au minimum contributif que si le total de vos retraites personnelles (de base et complémentaires, françaises et étrangères) ne dépassent pas 1 145,95€ par mois (au 1er janvier 2017). Les retraites attribuées avant le 1er janvier 2012 ne sont cependant pas concernées par cette nouvelle règle. Les exemples suivants vous permettent de comprendre la portée des conditions à respecter.



1) Victor, né le 4 décembre 1952, prend sa retraite le 1eravril 2017. Il a 164 trimestres au régime général dont 137 cotisés.

Sa retraite est calculée au taux plein. En fonction de sa situation personnelle, elle s'établit à 551€/mois. Il a aussi droit à une retraite complémentaire (250€ par mois). Le montant de sa retraite de base étant inférieur au montant du minimum contributif, on doit calculer son droit potentiel. Il est né en 1952, il doit donc réunir 164 trimestres pour obtenir le minimum contributif en entier, soit 629,62€/mois. C'est le cas. Mais a-t-il droit au montant majoré? Oui, car il a au moins 120 trimestres cotisés, mais comme il n'a que 137 trimestres cotisés sur les 164 obtenus ou validés, la majoration est réduite selon la formule suivante: 58,38 x (137/164) = 48,77€.

Il a donc droit à: 629,62 + 48,77 = 678,39€/mois, soit 551€ de retraite majorée de 127,39€ au titre du minimum. Le total de ses retraites (base et complémentaire), soit 928,39€ (678,39+ 250), ne dépassant pas le plafond de 1145,95€, le minimum majoré n'est pas réduit et peut être versé sans écrêtement.



2) Jean, né le 4 décembre 1952, prend sa retraite le 1eravril 2017. Il a 164 trimestres au régime général dont 164 cotisés.

Sa retraite est calculée au taux plein. En fonction de sa situation personnelle, elle s'établit à 620€/mois. Il a aussi droit à une retraite complémentaire (470 € par mois). Le montant de sa retraite de base étant inférieur au montant du minimum contributif, on doit calculer son droit potentiel. Il est né en 1952, il doit donc réunir 164 trimestres pour obtenir le minimum contributif en entier, soit 629,62€/mois. C'est le cas. Mais a-t-il droit au montant majoré? Oui, car il a au moins 120 trimestres cotisés, et comme il a 164 trimestres cotisés, la majoration serait entière 58,38€. Il aurait donc droit à : 629,62 + 58,38 = 688€/mois, soit 620 € de retraite majorée de 68€ au titre du minimum. Cependant, le total potentiel de ses retraites (base et complémentaire) soit 1 158€ (688 + 470) dépasse le plafond de 1 145,95€. Le montant du minimum sera donc écrêté du dépassement soit 12,05€ (1 158 – 1 145,95€). Montant du minimum écrêté = 68 – 12,05 = 55,95€. Le montant de sa retraite de base sera donc fixé à 675,95€ (620€ + 55,95€). Le total de ses retraites personnelles atteint donc les 1145,95€ (675,95 + 470).

3) André, né le 4 décembre 1952, prend sa retraite le 1er avril 2017. Il a 164 trimestres au régime général dont 164 cotisés.

Sa retraite est calculée au taux plein. En fonction de sa situation personnelle, sa retraite de base s’élève à 650€/mois. Elle est inférieure au montant du minimum contributif majoré (soit 688€), mais ajoutée à sa retraite complémentaire de 500€, le total atteint 1 150€ et dépasse donc le plafond de 1 145,95€. Par conséquent, son droit au minimum contributif ne sera pas ouvert.

L'Aspa: une garantie pour tous


• Un minimum vital


Le but de l'Aspa est de garantir à tout retraité un minimum de ressources. Cette allocation s'ajoute souvent à une petite retraite de base ou de réversion. Pour l'obtenir, il faut:

- avoir au moins 65 ans, cet âge est abaissé à l'âge légal d'ouverture de droit à la retraite en cas d'inaptitude au travail.

- avoir des ressources mensuelles inférieures à 803,20€ par mois pour une personne seule, et ​1 246,97€ par mois pour un couple, depuis le 1er avril 2017,

- résider régulièrement en France (plus de 6 mois ou 180 jours au cours de l'année civile).

- satisfaire la condition de régularité de séjour: les assurés qui souhaitent bénéficier de l'ASPA doivent justifier qu'ils étaient titulaires depuis au moins 10 ans d'un titre de séjour à la date d'effet de la prestation.

- satisfaire la condition de subsidiarité : le demandeur et son conjoint, concubin ou partenaire pacsé doivent également avoir demandé l'attribution de leurs retraites personnelles et de réversion à tous les régimes français et étrangers, et des organisations internationales auprès desquels ils ont pu s'ouvrir des droits.

• Une allocation variable en fonction des ressources

Depuis le 1er avril 2017 le montant maximal de l'Aspa est de 803,20€ par mois pour une personne seule, et ​1 246,97€ par mois pour un couple (ce dernier montant s'applique aux couples mariés, concubins, pacsés quand les deux personnes bénéficient de l'allocation de solidarité). Mais ces montants sont réduits si le total de l'Aspa et des autres revenus (de la personne seule ou du ménage) dépasse le plafond. C'est pourquoi l'Aspa est qualifiée d'allocation différentielle.

• Un exemple pour comprendre

Martine vit seule et perçoit une retraite personnelle de 250€/mois. Elle ne dispose pas d'autres ressources et remplit bien les autres conditions (âge, résidence...). Si on ajoute sa retraite au montant maximal de l'Aspa, on obtient: 1 053,20€/mois (250 + 803,20). Ce total dépasse de 250€ le plafond de ressources autorisé pour une personne seule. Au titre de l'ASPA, elle touchera donc : 553,20€ (803,20 - 250). Et disposera au total de 803,20€/mois (250 + 553,20).

• Comment demander l'Aspa?

Cette allocation n'est pas attribuée automatiquement. Les assurés relevant du régime général, doivent la demander à leur Caisse de retraite en remplissant l'imprimé "Demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées".Pour le télécharger depuis le site de lassuranceretraite.fr

• Si vous n'avez jamais été affilié à l'assurance vieillesse

Si vous ne relevez d'aucun régime de base d'assurance vieillesse (certains bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés, du RMI ou du RSA...), vous devez déposer votre demande à votre mairie, qui transmet le dossier au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la caisse des dépôts et consignations (CDC).