Logements sociaux. Six communes de l'Ouest sanctionnées par leur préfet

La loi oblige certaines communes à avoir 20% de logements sociaux. Dans l'Ouest, les préfets en ont sanctionné six qui n'avaient pas atteint leurs objectifs en 2013.

Changé, dans la Sarthe ; La Séguinière, dans le Maine-et-Loire ; Perros-Guirec et Plérin, dans les Côtes-d’Armor ; Caudan et Saint-Nolff, dans le Morbihan.

Ces six communes de l'Ouest font partie des 1 115 villes françaises en retard par rapport à leurs objectifs de construction de logements sociaux.

Le gouvernement en a dévoilé la liste ce matin, quelques heures avant de présenter le projet de loi Égalité et citoyenneté, qui met en place, justement, de nouvelles mesures pour imposer aux communes de respecter leurs obligations.

C'est la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), adoptée en 2000 sous le gouvernement de Lionel Jospin, qui impose aux communes de plus de 3 500 habitants d'avoir au moins 20 % de logements sociaux pour favoriser la mixité sociale. Les communes concernées doivent atteindre cet objectif d'ici à 2025. D'ici là, des objectifs intermédiaires leur sont fixés tous les trois ans.

Objectifs 2011-2013 manqués
Les communes, pointées du doigt aujourd'hui par le gouvernement, n'ont pas réussi à atteindre leurs objectifs pour la période 2011-2013 :

> Changé, qui devait construire 47 logements sociaux, n'en a construit aucun. Taux de réalisation : 0 %. Joël Georges (Divers gauche) en est le maire depuis 2008.

> La Séguinière, qui devait en construire 33, en a construit douze. Taux de réalisation : 36 %. Jean-Paul Boisneau (Les Républicains) en est le maire depuis 1995.

> Perros-Guirec, qui devait en construire 101, en a construit huit. Taux de réalisation : 8 %. Avant les maires Divers droite Gilles Déclochez (2013-2014) et Erven Léon (élu en 2014), c'est Yvon Bonnot (UDF) qui dirigeait la ville depuis 1981.

> Plérin, qui devait en construire 63, en a construit seize. Taux de réalisation : 25 %. Ronan Kerdraon (Parti Socialiste) en est maire depuis 2008.

> Caudan, qui devait en construire 46, n'en a construit aucun. Taux de réalisation : 0 %. Gérard Falquerho (Divers droite) en est maire depuis 2001.

> Saint-Nolff, qui devait en construire 43, en a construit vingt. Taux de réalisation : 47 %. En 2014, la maire sans étiquette Nadine Le Goff-Carnec a remplacé Joël Labbé (EELV) qui dirigeait la commune depuis 1995.

Des sanctions financières
En guise de sanction, ces communes paient une amende, prélevée « sur leurs ressources fiscales, proportionnelle au nombre de logements manquants », explique le ministère du Logement. Les sommes investies par les communes dans la construction de logements sociaux peuvent être déduites de cette amende.

Au contraire, le préfet, « selon la situation de la commune et les contraintes locales », peut imposer une deuxième sanction : il déclare la commune en carence et peut augmenter l'amende. C'est le cas de La Séguinière, dont l'amende est majorée de 200 %. À Changé, le préfet a majoré l'amende de 50 %.

Pas de carence en Normandie
En octobre, le gouvernement avait déjà publié une liste des communes françaises en retard. Aucune ville de l'Ouest n'y était mentionnée, car les préfets n'avaient pas encore pris les arrêtés de carence. C'est désormais le cas en Bretagne et Pays-de-la-Loire.

En Normandie, aucune commune n'est déclarée en carence de logements sociaux. Pour pousser les communes récalcitrantes, le projet de loi Égalité et citoyenneté prévoit que les préfets pourront se substituer aux maires et délivrer directement les autorisations d'urbanisme dans les communes déclarées carencées.

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ARTICLE DE 2015




Marie-Claudine CHAUPITRE et Céline MARTIN.
Les préfets durcissent le ton face aux maires qui n'ont pas construit assez de logements sociaux. Les communes déficitaires perdront leur droit de préemption.

Ronan Kerdraon, le maire socialiste de Plérin (14 000 habitants), apprécie peu la lettre qu'il a reçue du préfet des Côtes-d'Armor, lui signifiant un arrêté de carence de logements sociaux. Il lui en manque 471.

Comme Plérin, 220 communes en France vont perdre momentanément leur droit de préemption parce qu'elles n'ont pas construit assez de logements HLM, ces trois dernières années. La loi SRU exige depuis 2001 que les communes de plus de 3 500 habitants disposent de 20 % de logements sociaux.

Plérin compte près de 13 % de logements HLM. Loin des 20 % exigés par la loi, mais loin aussi de certaines villes de Région parisienne ou du sud, qui oscillent entre 1 % et 5 % de HLM et préfèrent payer de fortes pénalités, plutôt que construire du social : « Ce n'est pas notre cas. Nous construisons des logements sociaux au rythme de 27 %, en moyenne depuis notre arrivée en 2008 », explique Philippe Faisant, adjoint à l'urbanisme.

« 60 000 € de pénalités »

« Nos prédécesseurs en avaient construit, mais pas assez au regard du grand nombre de logements privés, justifie Philippe Faisant. Nous sommes arrivés avec la crise immobilière. Le resserrement des crédits, moins de constructions, des faillites d'entreprises... Malgré notre plan local d'urbanisme, qui a libéré des zones de construction, on n'arrive pas à rattraper notre retard », regrette-t-il. La ville paie chaque année 60 000 € de pénalités.

Jusqu'ici, la commune pratiquait plutôt la concertation avant de construire de nouveaux lotissements : « L'opposition régulière de riverains, qui ne tiennent pas trop aux logements sociaux, a retardé la sortie de certains projets. Et le droit de préemption n'était pas dans notre tradition », admet l'élu.

Même problème à Perros-Guirec (7 300 habitants) qui dispose de 400 logements sociaux (10 % des résidences). Pour être dans les clous, il en manque 415 et la ville paie 60 000 € de pénalités : « C'est une situation dont nous héritons, indique Erven Léon, le maire centre-droit, élu en 2014. Mais que nous sommes résolus à corriger. » Il s'est engagé à combler le retard au rythme d'« une centaine de logements sociaux par an ».

Il perçoit l'arrêté de carence davantage comme « un partenariat avec la préfecture » que comme une contrainte. La station balnéaire mise sur le dynamisme des promoteurs privés pour combler son retard.

En 2016, les communes concernées instruiront les dossiers, en lien avec l'agglomération et l'Établissement public foncier de Bretagne. Et c'est l'État qui rendra la décision finale.


http://www.ouest-france.fr/bretagne/pas-assez-de-hlm-letat-prend-la-main-3848816