Inaptitude au travail, quels sont les droits des salariés déclarés « inaptes » ?

Mardi, 19 Décembre, 2017 article l'humanité



Conseil National des Barreaux


Les conditions de reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail sont modifiées… les recours aux prud’hommes aussi. Voici la procédure et les recours au 1er janvier 2018.

Après la loi El Khomri du 8 août 2016 réformant la médecine du travail et les conditions de reclassement des salariés inaptes Notre article medecine-du-travail-comment-ca-se-passe-depuis-la-reforme- rebelote avec l’ordonnance 3 https://www.humanite.fr/medecine-du-travail-comment-ca-se-passe-depuis-la-reforme-630408 « sécurisation des relations de travail » qui modifie encore les règles de reclassement pour inaptitude à occuper son poste de travail !

Le chapitre V de cette ORDONNANCE téléchargeable précise la nouvelle mouture :https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035607388

- l’employeur doit rechercher un poste de reclassement avant d’envisager le licenciement pour inaptitude https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F133


IMPORTANT : cette obligation préalable s’applique aussi bien à tout salarié victime d’un accident ou d’une maladie non professionnelle qu’aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (ATMP).

- c’est nouveau, la recherche du poste de travail de reclassement doit se faire tant au sein de l’entreprise que dans les entreprises du groupe auquel elle appartient dans le périmètre du territoire national.


En clair, depuis le 24 septembre 2017, date d’effet de l’ordonnance, lorsque le médecin du travail notifie un avis d’inaptitude à un salarié, son employeur ne doit rechercher un classement que dans l’entreprise ou les entreprises du groupe situées en France.

- quelle que soit l’origine de l’inaptitude (maladie ou accident non pro ou ATMP), le reclassement proposé par l’employeur, lorsqu’il est possible, ne peut avoir lieu qu’après avis du CSE - Comité Social et Economique [/b https://www.humanite.fr/fusion-des-irp-ce-dp-chsct-questions-reponses-sur-le-cse-dentreprise-642726]ou si celui-ci n’a pas encore été mis en place, des IRP (CE, DP, CHSCT).

[b] En cas de contestation

- le salarié qui n’est pas d’accord tant sur la décision du médecin du travail de le déclarer inapte que sur le reclassement proposé par l’employeur ou son licenciement pour inaptitude doit contester ces décisions en référé aux Prud'hommes https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/procedure-saisine-prudhommes/refere-aux-prudhommes

Il peut se faire assister par un Défenseur syndical - DS https://www.humanite.fr/defenseur-syndical-quoi-ca-sert-combien-ca-coute-et-ou-le-trouver-634607

A partir du 1er janvier 2018, en application du décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036211445

Procédure aux Prud'hommes c'est aux juges prud’homaux de rechercher si l’avis d’inaptitude ou d’aptitude est justifié notamment en faisant appel au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent. En effet, ils ne sont plus obligés de désigner un médecin expert à la demande du salarié ou de l'employeur.

Attention, la contestation devant les prud'hommes n'est plus limitée aux « seuls éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail de nature médicale ». Elle concerne désormais l’ensemble de ces prérogatives du médecin du travail de nature médicale à l’exclusion des attestations de suivi :

- avis d’aptitude pour les salariés exposés à des risques particuliers – article L4624-2 du code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=74B9092CAB9E4DC13BC5F9FD754D8D00.tplgfr35s_1?idArticle=LEGIARTI000033024916&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20171219

- proposition individuelle d’aménagement de poste de travail – article L4624-3 du code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=74B9092CAB9E4DC13BC5F9FD754D8D00.tplgfr35s_1?idArticle=LEGIARTI000033024913&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20171219

- reclassement du salarié - article L4624-4 du code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=74B9092CAB9E4DC13BC5F9FD754D8D00.tplgfr35s_1?idArticle=LEGIARTI000033024926&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20171219

De son côté l’employeur peut mandater à médecin pour avis à condition de respecter le secret médical et d'en informer le salarié concerné.

Quoiqu’il en soit, la décision des prud’hommes se substituera aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés, émis par le médecin du travail - article L4624-7 du code du travail

C’est la partie perdante qui paie les honoraires et les frais d’instruction… sauf si les prud’hommes en décident une autre répartition.

Le conseil des prud’hommes est bien évidemment compétent pour se prononcer sur le reclassement proposé ou l’absence de reclassement et bien entendu la validité du licenciement pour inaptitude.

- Voici les nouveaux modèles d'avis d'aptitude et d'inaptitude, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035840515 d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail à l'issue des différents types d'examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs. Ils sont effectifs depuis le 1er novembre 2017.