Mariage : vous serez bientôt taxés en cas de changement de régime matrimonial

Les députés ont avalisé la fin de l’exonération de taxes en cas de passage d’un régime matrimonial en séparation de biens vers un régime de communauté. Ce qui va rendre ces opérations plus coûteuses.

La chasse aux niches fiscales continue de battre son plein… À l’initiative de deux poids lourds du groupe LREM à l’Assemblée, Joël Giraud et Amélie de Montchalin, les députés ont adopté jeudi un amendement au projet de loi de finances 2019 visant à mettre à un terme à l’exonération de taxes en vigueur en cas de changement de régime matrimonial, d’un régime séparatiste vers un régime communautaire. Ce qui va donc renchérir le coût de ces opérations, à partir du 1er janvier 2020, si l’amendement est maintenu en l’état dans le texte définitif, ce qui paraît hautement probable.

Concrètement, ces changements de régime matrimonial seront donc bientôt soumis à un “droit d’enregistrement” de 125 euros. A cela pourra s’ajoutera une “taxe de publicité” en cas de transfert de droit de propriété d’un bien immobilier, représentant 0,715% de la valeur du droit transféré. Par exemple, si un immeuble d’une valeur de 200.000 euros, possédé intégralement par l’un des conjoints, est apporté à la communauté et devient ainsi détenu à part égale par les deux époux, la taxe de publicité due sera de 200.000 x 0,715% x 50% = 715 euros. Si un bien de 1 million d’euros, détenu à 80% par un des conjoints et à 20% par l’autre, est apporté à la communauté, la taxe sera de 1.000.000 x 0,715% x 30% = 2.145 euros.

Cet alourdissement de la fiscalité jouera notamment pour toutes les personnes passant d’un régime matrimonial séparatiste (séparation de biens ou participation aux acquêts), vers un régime communautaire (communauté d'acquêts, communauté des biens meubles et acquêts, communauté universelle). “Cela arrive fréquemment pour les indépendants, qui ont préféré opter pour une séparation de biens au moment de la vie active, afin d’éviter que l’ensemble des biens du ménage puissent être saisis en cas de faillite, et passent ensuite en communauté au moment de la retraite. Ou plus simplement pour tous les couples voulant protéger le conjoint survivant en s’assurant que la moitié, voire l’intégralité des biens du ménage lui reviennent après le décès”, explique Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris.

Ce surcoût s’appliquera aussi lorsqu’un couple, tout en conservant son régime matrimonial, décide de mettre en commun un bien immobilier. “C’est un cas fréquent après un héritage, car un bien immobilier reçu par succession est la propriété du seul héritier et non de son conjoint, sauf sous le régime de la communauté universelle. Cela peut aussi être envisagé en vue d’optimiser les droits de succession, puisqu’un bien détenu en communauté permet de faire jouer doublement les abattements appliqués en cas de donation ou de succession, par exemple deux fois 100.000 euros pour une transmission à un enfant”, poursuit Nathalie Couzigou-Suhas. Par contre, les couples pacsés ne sont pas concernés, puisqu’ils ne peuvent pas mettre de bien en communauté.

Les deux députés à l’origine de la mesure justifient la suppression de l’exonération de taxes par le fait qu’elle ne fait plus sens. En effet, cet avantage avait été introduit en 2004, afin de compenser la modification du barème de l’usufruit (le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus), qui risquait de pénaliser les couples en séparation de biens. Mais ce risque a désormais disparu car depuis 2007 le conjoint survivant, s’il est marié ou pacsé, est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit son régime matrimonial.

Difficile de savoir combien de personnes seront touchées précisément par ce tour de vis fiscal. L’IGF, dans un rapport de 2011, avait indiqué que 7.100 changements de régime matrimonial avaient été opérés en 2010. Mais le coût de l’avantage fiscal afférent était alors évalué à seulement 5 millions d’euros par an, contre 32 millions d’euros en 2018 selon un rapport annexé au projet de loi de finances 2019. Toujours est-il que la mesure ne devant entrer en vigueur qu’en 2020, on ne pourra que conseiller aux personnes envisageant une telle opération de la réaliser en 2019 pour éviter ce surcoût…

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