Côtes-d'Armor : le mariage entre Binic et Étables-sur-mer aura bien lieu

La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté vendredi le recours des opposants au "mariage forcé" entre les deux communes, qui voulaient faire annuler l'arrêté préfectoral qui avait régularisé la procédure de fusion, mise à bas par le tribunal administratif de Rennes en février 2016.

Par PressPepper Publié le 04/01/2019 à 18:19 Mis à jour le 04/01/2019 à 18:23

"Le 17 octobre 2017, (...) le conseil municipal de la commune de Binic-Etable-sur-Mer, composé des élus des deux anciennes communes à l'exception de quelques démissionnaires (...), a voté à une large majorité la poursuite du fonctionnement de la commune nouvelle et a demandé au préfet (...) de confirmer la création de celle-ci", justifie la Cour d'appel de Nantes.

Un arrêté du préfet illégal
"De même, (...) le comité technique de la commune nouvelle (...), issu des élections professionnelles organisées le 9 juin 2016, s'est prononcé (...) favorablement à la poursuite du fonctionnement de la commune nouvelle", ajoute-t-elle.
Les juges nantais ont en revanche confirmé que l'arrêté initial du préfet - pris dans une certaine "précipitation", avait dit le rapporteur public à l'audience - était bel et bien illégal, comme l'avait jugé le tribunal administratif de Rennes.

"La création de la commune nouvelle (...) soulevait nécessairement des questions sur l'organisation et le fonctionnement des nouveaux services, sur les évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels et sur les grandes orientations relatives aux effectifs

"On joue les vierges effarouchées"*

"L'omission de consultation préalable des comités techniques paritaires (...), qui a privé les représentants du personnel des communes de Binic et Etables-sur-Mer d'une garantie, a constitué une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'arrêté du préfet", conclut la juridiction nantaise.

Cette annulation, en première instance, avait été obtenue par les associations "SOS Mariage forcé" et "Terroir de Bretagne".

"On joue les vierges effarouchées en nous disant que les conséquences financières de cette annulation seraient très importantes, de l'ordre de plusieurs millions d'euros, mais on ne nous produit ni de chiffres, ni d'audit", avait répliqué à l'audience l'avocat de SOS Mariage Forcé, qui était venu avec plusieurs adhérents : le conseiller municipal Gilbert Bertrand, mais aussi Brigitte Le Chevert, Paul et Catherine Chauvin, Jean-Claude Sylvestre et Hélène Lutz.

"À l'époque, on nous disait qu'il fallait aller vite parce qu'il y avait des dotations budgétaires à récupérer, mais il n'y avait en réalité aucune urgence", avait plaidé Me Marc Rouxel. "On constate même aujourd'hui, dans différentes communes nouvelles, que les économies d'échelle attendues ne se sont jamais produites et qu'elles sont en cours de défusion."

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