Question de droit. Être incinéré malgré un pacemaker

On refuse à Ismaël l’incinération de la dépouille de son père car celui-ci porte un micro pacemaker. Que peut-il faire ?

Le père d’Ismaël avait exprimé le souhait d’être incinéré. Or étant porteur d’un micro pacemaker, le crématorium a refusé la crémation de son corps. Ismaël se demande si cela est normal et ce qu’il peut faire pour que la volonté de son père soit respectée.

Selon le Code général des collectivités territoriales, si une personne décédée est porteuse d’une prothèse fonctionnant grâce à une pile, un médecin doit l’extraire avant la mise en bière en raison de potentielles atteintes à l’environnement et de mises en danger de la sécurité des personnes.

Toutefois, certains pacemakers miniatures sont impossibles à extraire une fois qu’ils ont été implantés. Pour remédier à cette situation qui pénalisait les personnes portant ces dispositifs médicaux, un arrêté « fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l’obligation d’explantation avant mise en bière » a été pris le 19 décembre 2017. Vous pouvez retrouver ce texte sur www.legifrance.gouv.fr

https://www.legifrance.gouv.fr/

Si, comme Ismaël, on vous oppose un refus de procéder à la crémation ou à l’inhumation du corps de votre proche défunt parce qu’il porte une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile qu’il n’est pas possible d’extraire, vous pouvez saisir un des délégués territoriaux du Défenseur des droits qui vous appuiera dans vos démarches.

Une rubrique réalisée en partenariat avec le Défenseur des droits.

https://www.defenseurdesdroits.fr/


https://www.ouest-france.fr/societe/question-de-droit-etre-incinere-malgre-un-pacemaker-6339469