Ce qu’il faut savoir sur les directives anticipées, vos volontés sur la fin de vie

Depuis 2016 et la loi Claeys-Leonetti, une personne majeure peut exprimer ses volontés par écrit concernant sa fin de vie. On vous explique comment les rédiger.
Publié le 21 Mai 19 à 18:01

Un modèle de formulaire pour rédiger ses « directives anticipées » est en ligne sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé. (Julien Sureau / actu.fr)


Le cas de Vincent Lambert, en état végétatif depuis dix ans après un accident, a cristallisé le débat sur la fin de vie dans l’opinion publique et déchiré sa famille. Lundi 20 mai 2019, les avocats des parents Lambert ont obtenu gain de cause : la cour d’appel de Paris ordonnant la réalimentation de ce patient tétraplégique.https://actu.fr/societe/vincent-lambert-cour-dappel-ordonne-reprise-traitements_23888364.html


Nouveaux droits depuis 2006


Pour éviter une telle situation, la loi Claeys-Leonettihttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031970253&dateTexte=20190521 a créé en 2016 de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Parmi eux, la possibilité de rédiger ses « directives anticipées« https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685791, avant d’être en mauvaise santé.

Aujourd’hui « seulement 13% des Français l’ont fait », a indiqué le président du comité d’éthique Jean-François Delfraissy sur France Inter ce mardi matin, soit « le même chiffre qu’il y a trois ans ».

  UNE VIDEO  https://actu.fr/societe/vincent-lambert-ce-quil-faut-savoir-sur-directives-anticipees-volontes-sur-fin-vie_23895692.html?utm_medium=Social&utm_source=Facebook#Echobox=1558456711

Jean-François Delfraissy, président du Comité national d'éthique (#CCNE) : sur l'affaire #VincentLambert : "En France, la loi #CleaysLeonetti n'est pas connue, pas appliquée" #findevie #le79Inter @Alex_Bensaid pic.twitter.com/fAsLbRr52F

   — France Inter (@franceinter) May 21, 2019


Pour quoi faire ?

Il s’agit d’une déclaration écrite pour faire connaître votre volonté, sur les conditions de prise en charge médicale de votre fin de vie. Elles permettront au médecin et à l’équipe médicale de connaître vos volontés en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux. Et en particulier :


   limiter ou arrêter les traitements en cours,
   être transféré en réanimation si l’état de santé le requiert,
   être mis sous respiration artificielle,
   subir une intervention chirurgicale,
   être soulagé de ses souffrances même si cela a pour effet de mener au décès.

Dans l’hypothèse bien entendu où vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté (à la suite d’un coma, en cas de troubles cognitifs profonds, à la suite d’un accident, du fait de l’évolution d’une maladie ou encore du fait du grand âge…).


Qui peut le faire ?

Toute personne majeure peut rédiger ses directives anticipées mais ce n’est pas une obligation. Si vous bénéficiez d’un régime de protection légale (sous tutelle par exemple), vous devez demander l’autorisation du juge ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Quand le faire ?

Les directives anticipées doivent être rédigées alors que vous êtes en capacité d’exprimer une volonté dite « libre et éclairée ».
Il n’est pas nécessaire d’être malade ou âgé pour anticiper les conditions que l’on souhaite pour sa fin de vie.


Comment le faire ?

Il existe un modèle de formulaire pour rédiger ses directives anticipées, https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/fichedirectivesanticipe_es_10p_exev2.pdfdisponible ici sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé. Ce document écrit doit être daté et signé avec vos noms, prénoms, date et lieu de naissance. Deux versions différentes son proposées selon que vous êtes malade ou en bonne santé.

Aujourd’hui « seulement 13% des Français l’ont fait », a indiqué le président du comité d’éthique Jean-François Delfraissy sur France Inter ce mardi matin, soit « le même chiffre qu’il y a trois ans ».

UNE VIDEO  https://actu.fr/societe/vincent-lambert-ce-quil-faut-savoir-sur-directives-anticipees-volontes-sur-fin-vie_23895692.html?utm_medium=Social&utm_source=Facebook#Echobox=1558456711
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« Nous devons tous remplir nos directives anticipées »

La ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, s’est aussi positionnée sur la question ce mardi après-midi à l’Assemblée nationale, lors de la séance des questions au gouvernement.

« Nous devons tous remplir nos directives anticipées », a-t-elle martelé devant les députés.

UNE VIDEO

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Que faut-il écrire ?

Vous pouvez exprimer, par avance, votre volonté de refuser ou de poursuivre, de limiter ou d’arrêter des traitements, y compris de maintien artificiel de la vie, ou de bénéficier d’une sédation profonde et continue.

Toutefois, ces décisions ne seront mises en œuvre qu’à l’issue d’une procédure collégiale, avec le médecin, l’équipe médicale et votre famille, permettant de vérifier que votre situation les autorise et que telle était bien votre volonté.


Qui informer ?

Vous pouvez en parler avec votre médecin et à vos proches. Vous pouvez également désigner une personne de confiance en mesure de témoigner de vos volontés. Il est surtout très important que vos directives anticipées soient facilement accessibles. Le plus simple est d’utiliser un « dossier médical partagé » créé à votre nom et consultable en cas de besoin.

Ce carnet de santé numérique a pour but de rassembler toutes les informations médicales d’un individu dans un même dossier, qui puisse être accessible à l’ensemble des professionnels de la santé, dont votre médecin traitant.

L’essentiel est que vous informiez celui-ci et vos proches que vous avez rédigé des directives anticipées en leur indiquant où elles sont conservées, « dossier médical partagé » ou non. https://www.dmp.fr/


Les modifier, est-ce possible ?

Oui. Les directives anticipées sont valables sans limite de temps mais vous pourrez toujours, à tout moment, les modifier dans le sens que vous souhaitez. En présence de plusieurs directives anticipées, le document le plus récent fera foi.

Deux exceptions

Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, excepté dans deux cas :
– en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation.
– lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.