Logement, voiture, argent... Qui peut utiliser ces biens au décès du propriétaire ?

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La succession d’une personne est dite “ouverte” dès la constatation officielle de son décès par l’officier d’état civil de la mairie. En théorie, à partir de ce moment-là, les héritiers peuvent entrer en possession des biens du défunt, sans aucune formalité administrative à effectuer ni autorisation à recevoir de qui que ce soit. En pratique, l’intervention d’un notaire sera très souvent requise, ne serait-ce que pour obtenir certaines attestations officielles.

Aussitôt accomplies les premières formalités liées aux obsèques, il faut prévenir les organismes sociaux susceptibles de verser de l’argent au défunt (Caisse de retraite, Pôle emploi…) pour qu’ils mettent fin à leurs prestations. Sinon, les héritiers devront ensuite rembourser le trop-perçu. Ne pas oublier non plus, pour le conjoint survivant, de demander le versement de la pension de réversion du défunt auprès de sa caisse de retraite et, pour le conjoint ou le pacsé, de réclamer à l’assurance maladie le capital décès prévu (3 681 euros pour un salarié du privé). Beaucoup de questions importantes vont aussi se poser  : que faire du logement, de la voiture, du compte bancaire ? Autant de problèmes qui accompagnent invariablement l’ouverture de la succession.


Occupation du logement

Son occupation est gratuite et automatique pour le conjoint survivant. Etudions d’abord le cas d’un logement loué. En cas de décès du locataire, son conjoint est automatiquement considéré comme le nouveau locataire, même s’il n’a pas signé de bail. A défaut de conjoint survivant, le bail peut être transmis aux personnes (enfants, parents ou partenaire de Pacs) qui vivaient avec le défunt de manière habituelle et depuis au moins un an.

Second cas de figure : le défunt était propriétaire de sa résidence principale. Qu’importe si le bien appartenait conjointement aux deux époux ou aux deux pacsés, ou seulement au disparu, le survivant a droit durant un an à sa jouissance gratuite. S’il le demande dans un délai d’un an, le conjoint survivant (mais pas le pacsé) peut même bénéficier de cet avantage jusqu’à son décès, à condition que le bien reste sa résidence principale.

Voiture

La vendre à un tiers est beaucoup plus simple que l’attribuer à l’un des héritiers. Le véhicule du défunt fait partie de la succession. Comme les autres biens, il se trouve donc au départ en indivision entre les héritiers. Une situation qui ne doit pas s’éterniser. Le plus simple serait que le conjoint survivant garde la voiture sans rien demander à personne, mais ce n’est pas toujours possible.

Deux solutions se présentent alors : soit attribuer la voiture à l’un des héritiers, soit la vendre à un tiers.

Dans le premier cas, les héritiers doivent tous signifier leur accord au notaire ou signer une lettre de désistement en faveur de celui qui demande l’immatriculation à son nom (depuis une loi du 16 février 2015, le conjoint peut exiger que la voiture lui soit allouée en priorité si celle-ci est nécessaire à sa vie courante). L’attributaire peut alors faire sa demande de certificat d’immatriculation, à laquelle doivent être jointes l’ancienne carte grise et la lettre ou l’attestation du notaire constatant l’accord des héritiers.

Dans le second cas, la procédure est plus simple car une nouvelle immatriculation n’est pas requise, à condition que la vente se fasse dans les mois suivant le décès (ou que la voiture n’ait jamais roulé depuis).

Bloquage des comptes courants

La loi autorise seulement le paiement de quelques dépenses courantes. Tant que la succession n’est pas réglée (ce qui peut prendre de quelques jours à plusieurs mois selon les cas), les banques sont tenues de bloquer les comptes courants et les coffres ouverts au nom du défunt. Quant aux produits d’épargne, ils sont généralement clôturés (lire les détails plus bas) puis transférés sur un compte ordinaire, lui aussi bloqué.



Bref, qu’il s’agisse de liquidités, de placements ou d’objets précieux, rien ne doit sortir de la banque. Certains prélèvements (EDF, impôts…) continuent toutefois d’être payés, de même que les dépenses (soins médicaux…) engagées par le client avant son décès, le tout dans la limite de 5.000 euros. La banque peut aussi régler la facture d’obsèques (là aussi dans la limite de 5.000 euros). En revanche, le compte joint n’est pas bloqué. Le co-titulaire survivant (conjoint, pacsé ou concubin) peut encore l’utiliser. Mais il est supposé n’être propriétaire que de 50 % des avoirs. Gare aux excès : les héritiers peuvent demander le blocage du compte en justice.


Clôture de presque tous les produits d'épargne bancaire

Tous les produits classiques sont fermés, sauf le plan d’épargne logement. Comme pour le compte courant, les placements du défunt deviennent inaccessibles jusqu’au règlement de sa succession, date à partir de laquelle les héritiers pourront récupérer auprès du banquier la part qui leur revient. Si, par exception, le plan d’épargne logement (PEL) peut être transmis tel quel à un héritier qui en ferait la demande, et n’est donc pas fermé tout de suite, tous les autres produits d’épargne classique (livret A, comptes sur livret, comptes à terme, etc.) sont clôturés et placés sur des comptes d’attente.

Concernant le portefeuille d’actions, il est mis de côté (les valeurs d’un plan d’épargne en actions sont transférées sur un compte-titres ordinaire), en attendant que les héritiers décident soit de garder les titres, soit de les vendre (les gains boursiers sont alors exonérés d’impôts).

Déclarer le contrat d'assurance vie au fisc

L’assurance vie, qui ne fait pas partie de la succession du défunt, est un cas particulier. Pour percevoir le capital, les bénéficiaires devront d’abord déclarer le contrat aux impôts. Si, en fonction de la date des versements, des sommes transmises et du lien de parenté avec le souscripteur, des taxes sont dues, les bénéficiaires devront les régler, avant de recevoir un “certificat d’acquittement”. Si aucune taxe n’est due, le fisc leur enverra un “certificat de non-exigibilité”. Dans les deux cas, ce document sera à remettre au banquier, qui disposera d’un mois pour leur verser les fonds.


Scellés

Une mesure de sécurité qu’il faut décider très rapidement en cas de soupçons de vol. L’apposition des scellés est l’opération qui autorise le greffier d’un tribunal d’instance à ordonner la condamnation de la porte d’entrée d’un logement, en y fixant une bande de toile cachetée à la cire. Cette mesure peut être demandée lorsque le défunt possédait des objets de valeur ou des papiers importants, et que l’un des héritiers en redoute le détournement par une personne ayant accès au logement. Des scellés peuvent aussi être apposés sur des meubles pour en empêcher le déménagement.

Sont autorisés à formuler une telle demande certains proches du défunt, comme le conjoint survivant, les héritiers et les créanciers, ainsi que toute personne (par exemple, un magistrat) ayant qualité pour défendre les intérêts de mineurs. Bien entendu, la manoeuvre n’a d’effet que si elle est prise vite (sous cinq à six jours), faute de quoi les biens concernés risquent de s’envoler. Pour lever les scellés, c’est à nouveau le tribunal d’instance qu’il faut solliciter. Notez que si la valeur des biens ne justifie pas une telle opération, le tribunal peut se contenter d’ordonner la rédaction d’un état descriptif du mobilier existant.


Si un généalogiste vous informe que vous êtes “héritier”

Chaque année, des milliers de personnes apprennent d’un généalogiste qu’ils vont hériter d’un parent éloigné… Avant de signer le contrat de révélation (à ce stade, on ne vous livre pas le nom du défunt), vérifiez que ce “chasseur d’héritier” travaille légalement : il doit avoir un mandat de recherche du notaire, d’un cohéritier ou des pouvoirs publics. Exigez aussi de voir le devis d’honoraires (entre 20 et 40 % de l’héritage attribué) approuvé par le mandataire. Si le généalogiste n’est pas en règle, vous n’avez pas à le payer. Et sinon, vous ne devrez le faire qu’après avoir perçu votre part d’héritage.
Recel successoral

Bijoux, objets d’art… Les cadeaux de valeur offerts en cachette à un héritier peuvent lui poser de gros problèmes si les autres héritiers découvrent la manoeuvre. On parle dans ce cas de “recel successoral”, acte sévèrement sanctionné : le receleur est privé de droits sur les biens en question (les cohéritiers les récupèrent) et peut être condamné à verser des dommages et intérêts à sa famille. Peu importe qu’il ait agi avec la complicité du défunt. Il n’encourt toutefois aucune peine si, pris de remords, il avoue spontanément sa faute.


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