Un propriétaire peut-il interdire à son locataire d’avoir un animal de compagnie ?

Jamais sans mon chien ou mon chat… Bail de location et animal de compagnie font-ils bon ménage ? Pas toujours. On vous explique ce que dit la loi.

Si vous avez le droit de louer un appartement avec votre chien, vous êtes aussi responsable des dégâts qu’il peut y causer. (Irina – stock.adobe.com)


Par Rédaction APEI Publié le 3 Avr 22 à 9:50

Un propriétaire ne peut pas vous refuser de louer son appartement parce que vous êtes accompagné d’un animal. Attention toutefois, il existe une exception. Un propriétaire est en droit de refuser votre dossier si votre animal est considéré comme « à risque », c’est-à-dire s’il s’agit d’un chien de catégorie 1. Entendons par-là les chiens dit d’attaque ou dangereux.

Le propriétaire se doit de protéger les autres locataires de l’immeuble et ne prendra donc pas le risque de vous louer son bien. Il faut le savoir, un propriétaire peut vous demander de quitter le logement si vous adoptez un chien d’attaque une fois que vous avez pris possession des lieux.

La réglementation est la même pour les autres animaux de compagnie tels que les chats, les furets etc. Vous avez le droit de vivre avec qui vous voulez !

Cependant, si vous avez décidé de transformer votre appartement en chenil, si vous devenez un éleveur professionnel, vous devez détenir des autorisations particulières et en informer votre propriétaire.
Une réglementation différente pour les locations saisonnières

Chien, chat, lézard ou canari, le propriétaire est en droit de vous interdire la présence d’un animal dans le logement de vacances. Pour que cette interdiction soit valable, elle doit figurer dans une des clauses inscrites dans le contrat.

Enfin, en tant que locataire d’un appartement, il faut savoir que vous êtes responsable des dégâts causés par votre animal. Il est donc prudent de vous renseigner auprès de votre assurance multirisques-habitation et vous assurer que vous êtes bien protégé.

Attention, en cas de dégâts constatés, une somme pourrait être retenue sur le dépôt de garantie de votre location.

Si votre animal ne supporte pas votre absence et qu’il se met à aboyer dès que vous quittez l’appartement, le syndic risque fort de vous demander d’agir.

En cas de nuisances avérées (bruit ou troubles dans les espaces communs), le propriétaire peut assigner un locataire devant le tribunal d’instance. Il doit faire constater les nuisances par un huissier. Seul le tribunal peut alors décider de l’expulsion du locataire.

APEI-Actualités. D.P.
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