Ces lois votées par le Parlement pendant vos vacances

Pendant que les Français partaient en vacances ou décrochaient de l’actualité politique, le Parlement a adopté une douzaine de lois, prêtant le flanc à la critique usuelle de «faire passer des choses en douce» pendant la torpeur estivale. Pour vous permettre de vous faire une idée par vous-même, les Décodeurs vous résument le contenu de ces textes.

Loi sur le renseignement

Au terme d’une procédure éclair, les parlementaires ont massivement approuvé ce projet de loi très controversé renforçant les pouvoirs des services de renseignement et légalisant certaines pratiques de surveillance jusqu’alors illégales.

Malgré les craintes soulevées sur les abus possibles et leurs conséquences sur la protection de la vie privée, le Conseil constitutionnel a validé en août l’essentiel des dispositions de la loi. Seules trois dispositions mineures ont été écartées par les Sages.
http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/07/23/le-conseil-constitutionnel-censure-trois-articles-de-la-loi-sur-le-renseignement_4696112_4408996.html



oi Macron

Il aura fallu pas moins de trois recours au «49-3» [mesure permettant de forcer le passage d’une loi] au gouvernement pour faire adopter la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, fourre-tout législatif initié par Arnaud Montebourg et finalisé par son successeur au ministère de l’économie, Emmanuel Macron. Le texte facilite, entre autres, le travail dominical et nocturne, libéralise le transport par autocar et certaines professions réglementées.

Certains «cavaliers législatifs» – des propositions sans rapport avec le contenu du texte – concernant la publicité sur l’alcool ou l’enfouissement des déchets nucléaires, ont été censurés par le Conseil constitutionnel,
http://www.lemonde.fr/planete/article/2015/08/04/un-campement-contre-la-poubelle-nucleaire_4711270_3244.html

http://www.lemonde.fr/politique/article/2015/08/06/loi-macron-le-conseil-constitutionnel-retoque-plusieurs-dispositions-mais-valide-l-essentiel_4713384_823448.html

Les Sages ont également écarté le très critiqué plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement.

http://www.lemonde.fr/politique/article/2015/07/16/la-reforme-des-indemnites-prud-homales-prevue-par-la-loi-macron-attaquee-par-la-droite_4685503_823448.html

De nombreux décrets d’application doivent encore passer pour que toutes les dispositions du texte soient mises en œuvre.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000029883713&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14


Loi sur la transition énergétique

Présenté comme l’un des «grands chantiers du quinquennat», ce projet avait été repoussé à de multiples reprises depuis deux ans.

Le texte traduit la promesse de François Hollande de réduire la dépendance au nucléaire dans la production française d’électricité de 75% à 50% d’ici 2025. Il fixe également des objectifs pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la diminution de la consommation énergétique et la promotion des énergies renouvelables. Reste à les concrétiser par un décret de programmation pluriannuelle de l’énergie, qui a été repoussé à 2016.


Loi sur le dialogue social

Cette loi portée par François Rebsamen, ministre (démissionnaire) de l’emploi, vise à donner une représentation aux employés des TPE (très petites entreprises), soit environ 4,6millions de salariés en France. Elle supprime aussi le caractère obligatoire du CV anonyme et de la communication par les entreprises des inégalités salariales hommes-femmes en leur sein, et simplifie le compte pénibilité.

En revanche, le texte renonce à lisser les seuils sociaux, ces obligations imposées aux entreprises en fonction du nombre de salariés, des paliers qui dissuaderaient les patrons d’embaucher.
http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/visuel/2015/04/23/loi-rebsamen-comprendre-les-seuils-sociaux-en-une-infographie_4621525_4355770.html

La réforme territoriale achevée

Après la création des métropoles et le redécoupage des régions, le troisième volet de la réforme territoriale a été finalisé avec l’adoption de la loi NOTRe, acronyme de «Nouvelle organisation territoriale de la République». Celle-ci redéfinit la répartition des compétences entre les différentes collectivités du millefeuille territorial. Elle donne notamment plus de pouvoir aux régions et aux intercommunalités, sans forcément vider les départements de leur substance, comme envisagé un temps.

Réforme du droit d’asile

Alors que les réfugiés ne cessent d’affluer aux portes de l’Europe, ce texte doit rénover en profondeur le système du droit d’asile français pour le mettre en conformité avec les directives européennes. Il doit notamment réduire la durée de traitement des dossiers à neuf mois maximum, alors qu’il faut aujourd’hui en moyenne deux ans à un demandeur pour obtenir un statut de réfugié… ou être débouté.

L’accessibilité aux handicapés repoussée

Le Parlement a entériné l’échec de la loi de 2005 sur l’accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées. Initialement contraints de se mettre en conformité avec la loi dès 2015, les acteurs publics vont pouvoir bénéficier de trois à neuf ans de délais supplémentaires.

La loi Taubira adaptant la procédure pénale

Cette loi portée par la garde des sceaux, Christiane Taubira, devait encadrer l’adaptation de la procédure pénale française au droit européen, homologuant notamment la reconnaissance mutuelle des décisions relatives à l’exécution des peines au sein de l’Union.

Problème: vingt-huit des 39 articles de la loi ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Les Sages ont estimé que le texte, qui ne comprenait que huit articles à l’origine, s’était alourdi de «cavaliers législatifs», sans aucun rapport avec le projet de loi initial (cellules individuelles, financement de l’aide aux victimes…).

Et aussi…



http://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/ces-lois-vot%C3%A9es-par-le-parlement-pendant-vos-vacances/ar-AAdPjkj?ocid=SK2MDHP