Fin de vie. Le Parlement vote définitivement la loi

Santé - Modifié le 28/01/2016 à 06:07 | Publié le 27/01/2016 à 23:30


Le Parlement - députés, puis sénateurs - a définitivement adopté ce mercredi une proposition de loi PS-LR accordant de nouveaux droits aux personnes en fin de vie.

Plus de dix ans après la loi Leonetti de 2005, et après un vote à l'Assemblée largement positif dans l'après-midi, le Sénat a voté quasiment à l'unanimité ce texte, qui prévoit notamment un « droit à la sédation profonde et continue » jusqu'au décès pour certaines personnes, et rendra contraignantes les « directives anticipées », par lesquelles chacun pourra stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique.



L'Assemblée s'est prononcée dans l'après-midi favorablement à la quasi-unanimité sur ce texte des députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (LR) marquant « une avancée historique qui place le malade au cœur de la décision », selon la ministre de la Santé Marisol Touraine, suivie dans la soirée par le Sénat.

« Un progrès majeur »

Dans un communiqué, François Hollande s'est félicité de cette adoption, rappelant que « c'est un engagement pris en 2012 qui trouve aujourd'hui sa concrétisation ».


« Le temps et le dialogue ont permis de rapprocher les points de vue et de parvenir à un accord qui constitue aujourd'hui un progrès majeur en faveur du respect des droits et de la dignité de la personne humaine jusqu'à sa mort », a souligné le président.

Les deux chambres avaient trouvé la semaine dernière un accord surprise en commission mixte paritaire (CMP) à l'issue de deux lectures.

« Avant de franchir d'autres étapes, soyons modestes : essayons d'appliquer » cette loi et de la « faire connaître » car « il y a une grande attente » des Français, a plaidé à l'Assemblée M. Claeys, qui avait été missionné par le président de la République avec M. Leonetti dans un souci de rassemblement.


« Droit à la sédation profonde et continue »

« Ce texte n'ouvre pas un droit à la mort, à l'euthanasie ou au suicide assisté », a-t-il aussi affirmé face aux craintes notamment d'une partie de la droite.

La proposition de loi prévoit un « droit à la sédation profonde et continue » jusqu'au décès pour les patients en toute fin de vie avec une souffrance insupportable.

Les « directives anticipées », par lesquelles chacun pourra stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique, s'imposeront au médecin, sauf en cas d'urgence vitale ou lorsqu'elles apparaissent manifestement inappropriées. « Le dialogue de la CMP a été constructif et les exigences du Sénat ont été traduites dans le texte », s'est félicité son rapporteur au Sénat Gérard Dériot (Les Républicains, LR).

Pour Didier Guillaume, patron des sénateurs PS, « cette loi fera date, non seulement pour les droits créés, mais aussi parce qu'elle montre que les compromis qui rassemblent sont source de grandes avancées pour la société ».

Un texte « ambigu » ?

Mais de nombreux parlementaires restent cependant sur leur faim.

Radicaux de gauche et écologistes, partisans d'une assistance active à mourir, ont regretté à l'Assemblée « un rendez-vous manqué », avec un texte restant « ambigu » selon eux et n'offrant pas « la liberté à chacun ».

Au nom du groupe à dominante PRG, Olivier Falorni a évoqué « chaque jour dans l'actualité des situations humaines dramatiques », tel le cas de Vincent Lambert.

L'écologiste Véronique Massonneau a aussi critiqué un débat « verrouillé » à l'initiative de l'exécutif notamment « par crainte d'une nouvelle mobilisation sociale », comme avec le « mariage pour tous » au début du quinquennat.

Crainte de dérives

Les départs à l'étranger vont continuer pour respecter « une ultime liberté », a aussi pronostiqué cette élue née en Belgique.

Et si au Sénat le groupe écologiste a voté majoritairement en faveur de l'accord trouvé, selon Corinne Bouchoux, « la sédation profonde et continue jusqu'au décès ne sera jamais la réponse à une demande d'assistance médicalisée active à mourir ».

À l’opposé, une minorité des parlementaires de droite aurait voulu en rester à la législation de 2005, voire revenir en arrière, craignant des dérives « euthanasiques ».

« Comités de vigilance »

Le débat a traversé la société, jusqu'aux représentants des religions alertant contre la « tentation » de « donner la mort ».

Plusieurs associations en pointe sur le sujet vont poursuivre leur mobilisation. Ainsi l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), partisane de l'euthanasie, publie mercredi un « avis de décès » de la promesse de François Hollande.

A l'opposé, le collectif « Soulager mais pas tuer » a mis en place des « comités de vigilance » pour veiller à ce que la loi ne permette pas des « euthanasies masquées ».


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