Baisse de loyer - Lettre type de demande

Si vous souhaitez faire une demande de baisse de loyer à votre propriétaire, voici un exemple pour vous aider à rédiger votre lettre ainsi que quelques conseils utiles.

Quand

Plusieurs situations doivent vous inciter à demander une réduction de loyer à votre propriétaire. C'est notamment le cas lorsque vous proposez au bailleur de réaliser des travaux dans le logement à vos frais ou lorsque votre propriétaire fait faire de longs travaux dans l'appartement ou la maison que vous louez. En outre, l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander une diminution de loyer dès lors que la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location.
Même si vous ne vous trouvez pas dans une de ces situations, sachez qu'une demande de baisse de loyer peut toujours être adressée à votre propriétaire et ce à tout moment. Votre demande aura d'autant plus de chances d'aboutir en tenant compte de :
•la situation du marché au moment de votre demande : si les annonces pour la location d'un bien équivalent au votre dans votre ville sont plus bas que le montant du loyer que vous payez et/ou s'il existe une faible demande de logements en location dans votre secteur.
•votre ancienneté et votre bon comportement en tant que locataire : vous payez vos loyers et vos charges à la bonne date, vous entretenez correctement le bien en location, vous n'avez pas de problèmes avec vos voisins, etc. : dans ce cas, votre propriétaire aura tout intérêt à vous garder et donc à consentir une baisse du loyer si vous lui en faites la demande.


Formalités

Votre demande de baisse de loyer peut être faite oralement, mais il est fortement conseillé de formaliser votre demande par écrit en envoyant votre demande par courrier recommandé avec avis de réception à votre propriétaire. Dans votre lettre, vous devez demander à votre propriétaire de vous répondre par écrit afin de conserver une trace de son accord.


Exemple

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre qui suit pour adresser votre demande au bailleur. Vous devez naturellement l'adapter au motif de votre demande.


“ Madame, Monsieur,

Je suis le locataire de l'appartement situé au (adresse), à (ville).

J'ai constaté une baisse notable des loyers pour des biens équivalents (préciser le nombre de pièces, la superficie...) dans ce quartier/cette ville... (expliquer ici l'état du marché sur le secteur concerné : augmentation des délais de vacances locatives, multiplication des offres de logements à un loyer moins cher, etc.)

Ou bien

J'envisage de réaliser à mes frais les travaux suivants (liste et contenu des travaux). Le coût de ces travaux est estimé à environ (X) euros.

Ou bien

Après avoir mesuré la surface habitable du logement, estimée à (X) m2, j'ai constaté que celle-ci était inférieure de plus d'un vingtième à la surface de (X) m2 indiquée dans notre contrat de bail. Dans cette situation, l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander au propriétaire une baisse du montant du loyer proportionnelle à l'écart constaté.

A ce titre, je me permets de solliciter auprès de vous une baisse de (X) pour cent du montant du loyer actuellement fixé à (X) euros. Je vous prie de bien vouloir m'adresser votre réponse par écrit dans un délai de (X) jours.


Formules de politesse - exemples et conseils http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3043-formules-de-politesse-exemples-et-conseils


PDF MODELE

http://static.ccm2.net/droit-finances.commentcamarche.net/faq/pdf/baisse-de-loyer-lettre-type-de-demande-49956-nw7om8.pdf