Frais de notaire : la baisse est imminente

Helene Dupuy | Le 27/04 à 12:57



En partie facultative, la baisse des « frais des notaire », à partir du 1 er mai, ne devrait que faiblement impacter le pouvoir d’achat des Français. Elle est surtout avantageuse pour les petites transactions.

Après avoir été annoncée fin février lors de la publication du décret au Journal officiel , la baisse des droits d’enregistrement improprement appelés « frais de notaire » entre en vigueur pour les nouveaux actes signés à partir du 1er mai 2016. Si le but de cette réforme est de redonner du pouvoir d’achat aux Français, son impact devrait être très limité, estime le courtier en crédit Vousfinancer.com.

Pour l’acquisition de biens de 150.000 euros et plus, c’est-à-dire l’essentiel du marché, la baisse des « frais de notaire » pourra être de 10 %, mais uniquement sur la base des émoluments calculés au-delà du seuil de 150.000 euros. Le pourcentage de rémunération permettant de calculer les émoluments du notaire évolue par ailleurs très légèrement à partir du 1er mai 2016, passant de 0,825 % à 0,814 %. Ainsi pour l’achat d’un bien à 200.000 euros, la remise sera de 40,7 € (200.000-150.000 x 0,814 % x 10%) sur un total d’environ 15.000 euros de frais, et de 203,5 euros pour un bien à 400.000 euros sur un total de 29.500 euros de frais.

En partie facultative

En plus, cette réforme est en partie facultative, ce qui fragilise encore un peu plus le dispositif, souligne Vousfinancer.com. La décision sera laissée au libre choix des notaires, mais, si elle est appliquée, elle devra l’être à l’ensemble des clients de l’étude. « Compte tenu du temps passé et du coût de fonctionnement d’une étude, le prix de revient pour produire un acte de vente est de 1.500 euros et ce coût est le même pour un garage comme pour la vente d’un bien à plusieurs centaines de milliers d’euros. Certaines études risquent donc d’être fortement impactées et de ne pas pouvoir appliquer la baisse de 10 %, qui n’est de toute façon pas significative… Cela dépendra des zones géographiques d’implantation et du niveau de concurrence entre les études », alerte Jérôme Robin, président de Vousfinancer.com.

Cette diminution est encore moins significative si on fait entrer dans la balance la récente hausse des droits d’enregistrement (ou droits de mutation). Ils sont passés depuis mars 2014 de 3,8 % à 4,5 % du prix d’achat du bien dans beaucoup de départements. Paris est le dernier en date à avoir mis en place cette hausse au 1er janvier 2016. « La baisse des frais de notaire n’a pas de véritable impact sur le pouvoir d’achat des Français qui souhaitent acheter leur résidence principale. Cette réduction de 10 % des émoluments des notaires ne compense même pas la hausse de la part départementale des droits de mutation. Le point positif est que depuis quelques semaines, certaines banques en régions, en forte conquête, acceptent de nouveau de financer des primo-accédant sans apport, ce qui réellement leur donne un vrai coup de pouce pour devenir propriétaires », explique Sandrine Allonier, directrice des relations banques de Vousfinancer.com.

Une baisse significative pour les petites transactions immobilières

En revanche, la baisse des droits d’enregistrement devrait être significative sur les petites transactions immobilières de quelques milliers d’euros, qui ne représentent cependant pas l’essentiel du marché. Pour ces derniers, ils seront plafonnés à 10 % de la valeur des biens, avec un tarif minimum de 90 euros. Ils pouvaient jusqu’alors atteindre jusqu’à 30 % en raison des formalités, copies, débours et autres frais divers fixes de l’ordre de 800 à 1.000 euros. Ainsi, l’achat d’une cave d’immeuble pour 2.000 euros donnera lieu à 200 euros de « frais de notaire », contre 880 euros environ avant la réforme, par exemple.

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