Comment faire pour saisir les prud’hommes ?

Timour Aggiouri
| Le 12/11/2015 à 18h21

La loi Macron remodèle le conseil de prud’hommes. Licenciement abusif, salaires impayés... Découvrez comment régler un conflit avec votre ancien employeur et obtenir gain de cause.

1 - Déclencher la procédure (le plus tôt possible après les faits)

Saisissez le conseil de prud’hommes dont dépend votre ancien lieu de travail. Remplissez un formulaire où vous indiquez l’objet de votre action en justice, vos coordonnées et celles de l’employeur. À défaut, pour déclencher la procédure, fournissez ces informations dans une lettre envoyée en recommandé avec avis de réception. Faites ces démarches avant la fin du délai de prescription de deux ans, dans le cas de la contestation d’un licenciement personnel. Rassemblez les documents utiles : contrat de travail, fiches de paie, témoignages (de salariés de l’entreprise, par exemple), courriels, etc. Si vous ne l’avez pas déjà fait, contactez un avocat ; c’est facultatif mais recommandé.

2 - Trouver un accord (entre quelques semaines et plusieurs mois plus tard)

Dans un premier temps, vous êtes convoqué devant le bureau de conciliation où siègent deux conseillers prud’hommes : un représentant des salariés, un autre des employeurs. Allez-y avec votre avocat. Cette audience vise à trouver un accord. Si, comme dans la majorité des cas, vous n’y parvenez pas, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Habituellement, à l’issue de l’audience de conciliation, le conseil vous remet une convocation au bureau de jugement.

3 - Gagner un procès devant les prud’hommes (entre plusieurs mois et trois ans plus tard)

Le bureau de jugement réunit quatre conseillers (deux salariés, deux employeurs). Avant l’audience de jugement, votre avocat transmet à son confrère de la partie adverse les pièces appuyant votre demande et vos arguments. Durant l’audience, il plaide et fournit aux conseillers votre dossier. Répondez calmement et clairement à leurs éventuelles questions, sans contredire votre ligne de défense. Il arrive que les conseillers soient en désaccord concernant l’issue du litige. L’affaire est alors renvoyée au bureau de jugement présidé par un magistrat professionnel, le juge départiteur. La décision du bureau de jugement est toujours mise en délibéré. Vous pouvez (vous ou votre avocat) en prendre connaissance en téléphonant au greffe ou sur place. Généralement, elle vous est notifiée dans un délai de deux à trois mois. Si le Code du travail ou le jugement le prévoient, les sommes auxquelles l’entreprise est condamnée doivent vous être versées rapidement. À défaut, vous attendrez au plus un mois à partir de la notification pour être payé. Si votre adversaire conteste la décision, le règlement interviendra à l’issue de la procédure d’appel.

4 - Engager un recours (entre plusieurs mois et plusieurs années plus tard)

Vous pouvez faire appel du jugement si vos prétentions financières dépassent 4 000 €. Saisissez la cour d’appel dans un délai maximal d’un mois à partir de la notification du jugement. Si elle rejette aussi votre demande, vous pouvez former un pourvoi devant la Cour de cassation, qui vérifiera la conformité au droit de cette décision défavorable.

« Des mesures pour accélérer la procédure »

Marielle Vannier, avocate, Amado Avocats à Paris

« La loi Macron élargit les pouvoirs du bureau de conciliation pour accélérer la procédure. Rebaptisé bureau de conciliation et d’orientation, il peut, par exemple pour un licenciement et avec l’accord des parties, renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte (un conseiller salarié et un conseiller employeur), qui doit statuer dans un délai de trois mois. Il a aussi la possibilité de renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge départiteur. Autre apport : si une partie ne se présente pas à l’audience de conciliation sans justifier son absence par un motif légitime, le bureau de conciliation et d’orientation peut juger immédiatement l’affaire. »

Utiliser la procédure d’urgence

Pour récupérer une attestation Pôle emploi ou des salaires impayés, vous pouvez saisir les prud’hommes en référé. Très rapide, la formation de référé règle, en moyenne, une affaire en deux mois.

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