Prud’hommes, ça va être compliqué

Prud’hommes, ça va être compliqué pour les saisir
Daniel Roucous
Vendredi, 3 Juin, 2016
ARTICLE L HUMANITE


A effet du 1er août 2016, les Prud’hommes devront être saisis par écrit et ce sera plus complexe… au point de remettre en cause l’accès à la justice pour tous.

Saisir les Prud’hommes ça devient compliquer après l’application par décret du 20 mai 2016 de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques… une sorte de loi Travail avant le projet de loi Travail dont on connaît la popularité.

Ca va être compliqué parce que tout salarié(e) doit, à compter du 1er août, saisir les Prud’hommes au moyen d’une procédure écrite et forcément pas évidente. Jusqu’alors on pouvait le faire oralement en se rendant au siège du Conseil des Prud’hommes ou sur un formulaire spécifique.

Du coup l’assistance d’un avocat ou d’un défenseur syndical risque de se généraliser dès la requête (demande) alors qu’elle n’est obligatoire qu’en appel. Dans le premier cas, il faudra lui payer des honoraires sauf à bénéficier de l’aide-juridictionnelle

Ainsi, cette réforme de la justice prud’homale peut remettre en cause le principe constitutionnel d’égalité de toutes et tous (surtout les plus fragiles ou les moins instruits) devant la justice. C’est en tout cas ce que dénonce la CGT ici http://cgt.fr/Fin-de-la-justice-pour-TOUS.html

On peut aussi faire un parallèle entre ce décret et l’article 2 du projet de loi Travail dite El Khomri qui inverse les normes en permettant aux patrons de négocier directement avec les salariés l’aménagement du temps de travail, les heures sup etc. en lieu et place des accords de branches, des conventions collectives et du code du travail (voir les dossiers de L’Humanité sur la casse du code du travail non merci).

Venons-en à la procédure et vous verrez ce n’est pas simple.



Comment saisir les Prud’hommes ?

A partir du 1er août 2016, en cas de contentieux avec son employeur, tout(e) salarié(e) devra adresser une requête écrite par voie postale ou remise en main propre au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Pour être valable (article 58 du code de procédure civile), cette requête écrite sur une simple feuille, datée et signée doit comporter :

- les nom, prénom, profession, adresse du domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur

- la raison sociale (nom et adresse) de l’employeur contre lequel la requête (demande) est formée

- l’objet de la demande (litige)

- un exposé des motifs de la demande et chacune des raisons de celle-ci

- les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de sa demande. En plus ces pièces doivent être énumérées sur un bordereau annexé à la requête

- les démarches entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige avant la saisine des Prud’hommes.

Cette requête et ses pièces doivent être présentées dès le stage de la conciliation.

Attention de bien respecter ces modalités. A défaut l’affaire est renvoyée au pire radiée !

Le décret https://www.legifrance.gouv.fr précise également la procédure de conciliation ainsi que le jugement.

Jusqu’au 31 juillet 2016, il est toujours possible de saisir les Prud’hommes au moyen du formulaire ici http://www.ca-versailles.justice.fr