Prud’hommes, pourquoi c’est compliqué

Publié le 26/03/2017 à 20:07

Prud’hommes, pourquoi c’est compliqué de les saisir et comment faire ? ACCES A LA JUSTICE

Humanite.fr





Saisir les prud’hommes est devenu un casse-tête pour les salariés au point de remettre en cause l’égal accès à la justice. Explication et entretien avec un avocat en droit du travail.




Saisir les Prud’hommes c’est devenu compliqué et peut être onéreux. Pourquoi ?

Parce que tout salarié(e) doit, depuis le 1er août 2016, saisir les Prud’hommes au moyen d’une procédure écrite http://www.village-justice.com/articles/IMG/pdf_requete_saisine_cph_formulaire.pdf pas évidente malgré la notice explicativehttp://www.village-justice.com/articles/IMG/pdf_notice_requete_aux_fins_de_saisine_du_conseil_de_prud_hommes_par_un_salarie_.pdf qui accompagne le formulaire de saisine. Jusqu’alors on pouvait le faire oralement en se rendant au siège du Conseil des Prud’hommes.


Du coup l’assistance d’un avocat ou d’un défenseur syndical https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33835se généralise dès la requête (demande) alors qu’elle n’est obligatoire qu’en appel. Dans le premier cas, il faudra lui payer des honoraires sauf à bénéficier de l’aide juridictionnelle http://www.humanite.fr/aide-juridictionnelle-totale-accessible-tous-les-revenus-inferieurs-1-000-eu-595518 ou se faire aider gratuitement par les avocats et conseillers des maisons-de-justice-et-du-droit http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html

Dans le second cas, c’est-à-dire se faire assister par un défenseur syndical est gratuit.

Ces complications dont n’ont pas besoin les salariés devant les Prud’hommes favorisent les arrangements à l’amiable, les ruptures conventionnelles https://www.service-public.fr/particuliers/recherche?keyword=Rupture+conventionnelle voire les démissions https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883 qu’il vaut mieux éviter pour ne pas perdre les droits au chômage https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89

Ainsi, cette réforme de la justice prud’homale peut remettre en cause le principe constitutionnel d’égalité de toutes et tous (surtout les plus fragiles ou les moins instruits) devant la justice. C’est en tout cas ce que dénonce la CGT dans un communiqué Fin-de-la-justice-pour-TOUS http://cgt.fr/Fin-de-la-justice-pour-TOUS.html et le SAF (Syndicat des avocats de France) qui demande à ce que les salariés n’aient pas à payer en plus un avocat-postulant en appel. Il a saisi à cet effet la Cour de cassation afin de faire-clarifier-les-regles-a-hauteur-d'appel Lire notre entretien avec maître David Van Der Vlist.http://lesaf.org/decret-sur-la-procedure-prudhomale-le-saf-intervient-pour-faire-clarifier-les-regles-a-hauteur-dappel/

Venons-en à la procédure et vous verrez ce n’est pas simple mais heureusement reste gratuite.



Comment saisir les Prud’hommes ?

Depuis le 1er août 2016, en cas de contentieux avec son employeur, tout(e) salarié(e) doit adresser une requête écrite au moyen du formulaire Cerfa 15586 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360 par voie postale ou remise en main propre au greffe du Conseil des Prud’hommes. https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15586.do

Pour être valable, cette requête écrite sur une simple feuille, datée et signée doit comporter :

- les nom, prénom, profession, adresse du domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur

- la raison sociale (nom et adresse) de l’employeur contre lequel la requête (demande) est formée

- l’objet de la demande (litige)

- un exposé des motifs de la demande et chacune des raisons de celle-ci

- les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de sa demande. En plus ces pièces doivent être énumérées sur un bordereau annexé à la requête

- les démarches entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige avant la saisine des Prud’hommes.

Cette requête et ses pièces doivent être présentées dès le stade de la conciliation.

Attention de bien respecter ces modalités. A défaut l’affaire est renvoyée au pire radiée !

Le décret du 20 mai 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032576110 réformant la procédure de saisne des Prud'hommes précise également la procédure de conciliation ainsi que le jugement. Vous remarquerez au passage le langage trés grand public de ce décret... comme pour compliquer un peu plus l'accès à la justice sociale.