LA SANDALETTE DE PLOUHA
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Le groupe Saur condamné pour après avoir réduit le débit d'eau dans un logement

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Message par Admin Jeu 14 Jan - 17:46

Le groupe Saur condamné pour après avoir réduit le débit d'eau dans un logement

JUSTICE Le groupe de gestion des services d'eau a été condamné à près de 3.600 euros d'amende et à rétablir un débit d'eau normal dans un logement...

Publié le 14.01.2016 à 08:16
Mis à jour le 14.01.2016 à 08:16

Le groupe de gestion d'eaux Saur a été condamné pour avoir réduit le débit de l'approvisionnement en eau dans un logement. Le tribunal d'instance de Limoges (Haute-Vienne) a condamné le groupe de gestion des services d'eau à près de 3.600 euros d'amende et à rétablir un débit d'eau normal, selon l'ordonnance de référé datée du 6 janvier.

La société avait réduit le débit d'eau le 14 octobre 2015 dans le logement d'une mère et sa fille, qui contestaient une facture de 587,65 euros

«Solution de repli» pour gérer les impayés

Pour la juge, l'exigence d'un logement décent, qui implique une pression suffisante pour l'utilisation normale de ses locataires, «n'apparaît pas compatible avec la diminution du débit d'eau pratiquée» par le groupe Saur.

«La faiblesse du débit du courant d'eau au sein du domicile (...) constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient d'arrêter», insiste-telle.

Interdiction des coupures d'eau

Pour la fondation France Libertés, la réduction du débit est utilisée comme «une solution de repli» pour gérer les impayés.

Le Conseil constitutionnel a validé fin mai l'interdiction généralisée des coupures d'eau pour les résidences principales, y compris lors de non-paiement du service. Pour la fondation France Libertés, «c'est maintenant l'illégalité des réductions de débit qui est affirmée par la justice», se félicite-t-elle.


http://www.20minutes.fr/societe/1765703-20160114-groupe-saur-condamne-apres-avoir-reduit-debit-eau-logement?utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Facebook
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Message par Admin Jeu 14 Jan - 17:48

prendre connaissance des commentaires en fin de l'article en bas de la page .
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