Jours fériés et ponts : indemnisation et rémunération

Tous les salariés ne bénéficient pas des mêmes droits en matière de jours fériés et de ponts. Les règles du droit du travail à connaitre.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/7228-jours-feries-et-ponts-indemnisation-et-remuneration


Les jours fériés et les ponts sont souvent l'occasion de partir quelques jours en vacances pour les salariés. Cette fiche vous permet de connaitre le calendrier applicable pour poser vos jours tout en vous informant sur vos droits pendant les jours fériés et les ponts, en matière de salaire notamment.




Liste des jours fériés en France
Par ordre chronologique, la liste des jours fériés est la suivante :

   le 1er janvier, qui en 2016 tombait un vendredi ;
   le lundi de Pâques ;
   le 1er mai, qui en 2016 tombe un dimanche ;
   le 8 mai, qui en 2016 a lieu un dimanche ;
   l'Ascension, qui a traditionnellement lieu un jeudi ;
   le lundi de Pentecôte ;
   le 14 juillet, qui en 2016 tombe un jeudi ;
   le 15 août, qui en 2016 a lieu un lundi ;
   la Toussaint (1er novembre), qui en 2016 tombe un mardi ;
   le 11 novembre, qui en 2016 a lieu un vendredi ;
   Noël, qui tombe un dimanche.


A ces dates s'ajoute le 26 décembre dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.


Ponts 2016

En 2016, il sera possible de faire le pont suite au traditionnel jeudi de l'Ascension (qui tombe le 5 mai 2016) mais également le vendredi qui suit le 14 juillet 2016, qui tombe un jeudi. Il sera également possible de faire le pont le lundi 31 octobre 2016 puisque le 1er novembre tombe un mardi.

Jours chômés ou travaillés ?

En principe, le Code du travail ne prévoit pas de repos pendant les jours fériés (hormis pour les salariés mineurs et les salariés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour lesquels la loi prévoit que ces jours sont chômés). Une exception existe en ce qui concerne le 1er mai, qui est un jour chômé pour tous les salariés hormis ceux des entreprises autorisées à employer du personnel à cette date (transport, hôtellerie, hôpitaux...).

Cependant, la plupart des entreprises prévoient (dans le respect d'un accord, d'une convention collective ou d'un usage professionnel) que tout ou partie des jours fériés sont des jours chômés pour leurs salariés.

Paiement des jours fériés

Les règles en matière de rémunération diffèrent selon que le jour férié est chômé ou travaillé. Sauf règles plus favorables (prévues dans une convention, un accord, un usage d'entreprise...), les dispositions légales applicables au salarié sont les suivantes :

   Lorsque le jour férié est chômé dans l'entreprise, la loi prévoit que le fait de ne pas travailler ne peut pas entraîner une perte de salaire pour le salarié si celui-ci totalise au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

   Lorsque le jour férié est travaillé, aucune majoration de la rémunération n'est prévue par la loi. Mais les salariés concernés doivent consulter leur convention collective, un certain nombre d'entre-elles prévoyant une majoration de la rémunération pendant les jours fériés.


Le maintien de la rémunération pour le mois concerné comprend le salaire de base mais aussi les compléments de salaire (une prime par exemple). Ce principe ne concerne toutefois pas les indemnités liées aux frais professionnels (titres restaurant par exemple) qui ne sont pas dues pour la journée concernée.


Report

Si un jour férié tombe lors d'un jour habituellement non-travaillé dans l'entreprise (le dimanche par exemple), la loi ne prévoit pas de possibilité de report.


Faire le pont : vos droits

Concernant les ponts entre le jour férié et le week-end, la loi ne prévoit aucune disposition particulière. Le choix de faire le pont ou non relève de la décision de l'employeur lorsque aucun accord collectif ou aucune convention collective ne prévoit de règles en la matière.


Rémunération

L'employeur n'est pas contraint de rémunérer ses salariés pour la journée de pont, à moins que cette rémunération ne soit là encore prévue par une convention collective ou un usage dans la profession ou dans l'entreprise (voir la définition d'un usage d'entreprise).
En l'absence de texte, l'employeur est donc libre : il peut par exemple décider que le pont prendra la forme d'un congé supplémentaire payé. A contrario, l'employeur peut aussi décider de rattraper ultérieurement les heures qui auraient dû être travailler pendant la journée de pont.

Accord de l'employeur

Si l'employeur décide d'accorder le pont, il doit au préalable consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel. Il doit ensuite notifier la date du pont à l'inspection du travail. Cette date doit ensuite faire l'objet d'un affichage sur le lieu de travail.


Refus de l'entreprise

Lorsque l'employeur refuse d'accorder le pont et que ce dernier n'est prévu ni par un texte, ni par l'usage, le salarié souhaitant faire le pont doit déposer une demande de jour de congé.

A contrario, l'employeur peut également "imposer" un pont à ses salariés, en prévoyant par exemple une RTT imposée le jour du pont.

Récupération des heures

L'employeur peut décider que les heures de travail perdues pendant les journées de pont seront récupérées. En revanche, cette récupération n'est pas possible pour les heures perdues du fait d'un jour férié chômé.


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