Economie - Assurance-chômage : la nouvelle convention définitivement validée

LE PARISIEN 07.05.2017

La nouvelle convention d'Assurance chômage http://www.leparisien.fr/economie/accord-sur-l-assurance-chomage-le-detail-des-principales-mesures-29-03-2017-6805614.php négociée par les partenaires sociaux, qui modifie les cotisations patronales, le calcul des indemnités ou encore le système des surcotisations pour les CDD a été publiée au Journal officiel ce samedi.http://www.leparisien.fr/flash-actualite-economie/assurance-chomage-patronat-et-syndicats-a-l-heure-du-choix-13-02-2017-6677106.php

L'arrêté d'agrément de la nouvelle convention d'assurance-chômage, négociée en mars par les partenaires sociaux à l'exception de la CGT et qui doit entrer en vigueur à partir du 1er octobre, a été publié ce samedi au Journal Officiel (JO).

Fin 2016, l'assurance chômage affichait une dette de 30 milliards d'euros et l'Unédic prévoyait, avant la signature de la nouvelle convention, des déficits de 3,6 milliards en 2017 et de 3,9 milliards en 2018. En rythme de croisière, cette nouvelle convention devrait réduire le déficit du régime de près de 900 millions d'euros par an, selon un chiffrage de l'Unédic.

Les nouvelles règles d'indemnisation

L'arrêté signé jeudi par la ministre du Travail Myriam El Khomri, modifie pour trois ans plusieurs paramètres: les cotisations patronales d'assurance chômage vont augmenté de 0,05 point, passant de 4% à 4,05%, sur l'ensemble des contrats. Cette hausse est «temporaire» ne pourra s'appliquer que pour une durée maximale de 36 mois. Cette mesure doit rapporter, chaque année, environ 270 millions d'euros de recettes supplémentaires à l'assurance chômage.

Par ailleurs, les surcotisations sur certains contrats de moins de trois mois instaurées en 2013 sont supprimées, de même que les exonérations de cotisations pendant trois mois pour l'embauche en CDI de jeunes de moins de 26 ans. Le projet maintient seulement, pendant 18 mois, une surcotisation de 0,5% sur les «CDD d'usage» de moins de trois mois. Ces contrats, sans limitation ni de durée, ni de renouvellement, sans délai de carence et sans versement d'indemnité de fin de contrat, sont autorisés dans une trentaine de secteurs.

Autre modification d'importance. Aujourd'hui, les chômeurs entrent à 50 ans dans la «filière seniors». Cela leur permet de toucher leur allocation jusqu'à 36 mois au lieu de 24. La convention recule cette borne d'âge à 55 ans, avec un palier intermédiaire, entre 53 et 55 ans, où la durée maximale passe à 30 mois avec la possibilité d'être indemnisé jusqu'à 6 mois supplémentaires si le chômeur se forme. Les chômeurs de 50 à 55 ans voulant entrer en formation vont bénéficier d'un abondement de leur compte personnel de formation (CPF) pouvant aller jusqu'à 500 heures. Ces mesures doivent rapporter 400 millions d'euros par an.

Enfin, pour bénéficier de l'assurance chômage, il faut avoir travaillé 610 heures ou 122 jours au cours des 28 derniers mois. Le projet d'accord conserve le curseur des 610 heures mais remplace les 122 jours calendaires par 88 jours effectivement travaillés. Cela permet aux travailleurs enchaînant les contrats très courts d'accéder plus facilement à l'indemnisation. 34 000 personnes de plus vont ainsi pouvoir être indemnisés chaque année.