Plafonnement des indemnités prud’homales : pourquoi vous risquez d’être plus facilement licencié

Publié le 19/05/2017 à 17h17 | Mis à jour le 19/05/2017 à 18h11 CAPITAL.FR


C’est une mesure-phare d’Emmanuel Macron qui divise syndicats et patronat : le plafonnement des indemnités prud’homales. Eric Rocheblave, avocat spécialiste du droit du travail, décrypte les possibles effets de la réforme.


Emmanuel Macron s’accroche : alors que le Conseil constitutionnel l’avait censuré de “sa” loi en août 2015,http://www.capital.fr/a-la-une/politique-economique/loi-macron-l-encadrement-des-indemnites-prud-homales-retoque-1062512 le nouveau président de la République remet le plafonnement des indemnités prud’homales à l’ordre du jour dans le cadre de la réforme du Code du travail, un des gros chantiers de son quinquennat. Si la loi El Khomri a bien déjà mis en place un barème pour ce type d’indemnités, celui-ci n’a, pour le moment, qu’une valeure “indicative”, c’est-à-dire qu’il reste de la décision du juge de l’appliquer, ou non. La réforme voulue par Macron aurait donc un vrai impact puisque les juges devront obligatoirement respecter le plafond fixé. Elle trouve le soutien du patronat, mais les syndicats promettent déjà des mouvements sociaux dans les semaines qui viennent.

Pour Eric Rocheblave, avocat et spécialiste du droit du travail, plafonner les indemnités prud’homales va “pousser les employeurs à licencier plus facilement”. Raison invoquée ? “Si je me mets dans la tête d’un patron, je connais le montant maximal qui peut être demandé aux prud’hommes, je vais préférer licencier plutôt que passer par une rupture conventionnelle, où je risque de devoir payer une indemnité de rupture plus élevée que le plafond des prud’hommes”, juge Eric Rocheblave.

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L’avocat estime aussi que, dans l’histoire, le salarié ne sera pas le seul à se faire flouer : l’employeur pourrait y perdre au change. “Juges et avocats n’apprécient pas que l’on leur dicte les décisions qu’ils ont à prendre. De ce fait, on peut facilement imaginer que, côté avocats, des moyens détournés soient trouvés pour que le montant des indemnités dépasse le plafond fixé”. Comment ? Par un tour de passe- passe : “nous pourrions, par exemple, demander des dommages et intérêts en invoquant des faits de discrimination ou de harcèlement http://www.capital.fr/carriere-management/videos/peter-franklin/ca-suffit/le-harcelement-moral-au-travail-ca-suffit , qu’il faudra tout de même réussir à prouver”. Ou en invoquant des “circonstances vexatoires” entourant un licenciement, reconnues par un arrêt datant de 2014, comme l’incohérence de la décision (par exemple, le fait que le salarié ait bénéficié d’une promotion quelques semaines avant son licenciement)


“Les employeurs continueront d’utiliser les ruptures conventionnelles”

Le plafonnement n’aurait par contre pas d’influence sur le recours aux ruptures conventionnelles. “C’est très simple : une fois que vous l’avez signée, vous n’avez que très peu de possibilités pour la contester aux prud’hommes. De ce fait, j’imagine que les employeurs continueront de l’utiliser puisque cela les rassurera”, analyse Eric Rocheblave. D’autant que, depuis sa création en 2008, elle n’a cessé d’être utilisée : sur un an, entre mars 2016 et mars 2017, le nombre de ruptures conventionnelles a augmenté de près de 8%.


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