Résiliation du bail par le locataire

Résiliation du bail par le locataire

La résiliation d'un bail d'habitation par le locataire doit respecter un certain délai de préavis ainsi que plusieurs formalités. Ce qu'il faut savoir sur le congé donné par le locataire.

La procédure décrite ici ne s'applique qu'aux baux régis par la loi du 6 juillet 1989. C'est-à-dire aux locations consenties aux personnes physiques à usage d'habitation principale ou mixte.

Alors que le propriétaire ne peut donner congé que dans certains cas précis, le locataire peut résilier son bail à tout moment sans avoir à motiver sa décision.
Forme du congé

Génralement, le locataire peut se contenter d'envoyer une lettre au propriétaire, mais il doit veiller, pour prendre date, à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut aussi donner congé par acte d'huissier.

Il doit être donné par les deux conjoints si le logement est occupé par un couple marié ou par les deux concubins s'ils sont signataires d'un Pacs.
Le préavis

Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.

Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion (sauf pendant la trêve hivernale).

Dans certains cas, le locataire bénéficie d'un préavis locatif réduit à un mois, notamment dans les zones d'encadrement Duflot du loyer pour les baux signés depuis le 27 mars 2014.
Le droit de visite

Pour trouver un nouveau locataire, le bailleur doit avoir naturellement accès au logement. Les conditions de cet accès sont fixées par le bail, dans la limite de deux heures par jour, hors dimanches et jours fériés. Le propriétaire doit avoir l'autorisation du locataire pour entrer dans les lieux en son absence.
Le paiement du loyer

Le locataire doit payer le loyer et les charges locatives jusqu'à la fin du préavis, jour pour jour, même s'il quitte les lieux avant cette date.

Les cotitulaires du bail, notamment le conjoint, sont tenus au paiement solidaire du loyer.
L'état des lieux de sortie

Un état des lieux de sortie doit être réalisé avant la remise des clefs. En principe, le locataire doit avoir effectué toutes les réparations qui lui incombent et rendre les lieux en bon état. Pour éviter les litiges, il a donc intérêt à effectuer lui-même le nettoyage des sols et murs. Les dégradations éventuelles sont à la charge du locataire mais pas les conséquences de la vétusté.
Exemple : un bailleur ne peut pas mettre à la charge du locataire le remplacement d'une moquette dans un logement loué depuis une quinzaine d'années. Mais le locataire peut supporter une partie des frais si la moquette est tâchée ou trouée.

Les éventuels litiges sont tranchés devant le tribunal d'instance.
Le dépôt de garantie

Le locataire doit récupérer le dépôt de garantie dans le délai maximal de deux mois après la remise des clefs. La nouvelle loi Alur prévoit que ce délai peut être réduit à un mois si les états des lieux d'entrée et de sortie sont identiques. Cette même loi prévoit que lorsque le délai maximal de restitution est dépassé, le bailleur doit payer une pénalité égale à 10% du loyer hors charges par mois de retard.

Le propriétaire peut prélever sur le dépôt de garantie les frais de remise en état à la charge du locataire et les sommes qu'il n'a pas payées (loyer en retard, etc.).

Le locataire ne doit jamais refuser de payer le dernier mois en laissant le dépôt de garantie entre les mains du bailleur. En cas de litiges, il doit saisir le tribunal d'instance, qui pourra, par exemple, ordonner une expertise des lieux pour évaluer les frais de remise en état.

Voir Location : le dépôt de garantie
Modèle de lettre

Modèle de lettre de résiliation de bail à télécharger

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