«Bonus-malus» de la retraite complémentaire : ce qui va changer 17.10.2015

L'accord trouvé vendredi par les partenaires sociaux repousse d'un an la durée de cotisation nécessaire pour toucher une retraite complémentaire à taux plein. Un système de décote visera à encourager les départs différés.

Al'issue de la journée de négociations qui s'est tenue ce vendredi entre les partenaires sociaux, un accord de principe a été trouvé pour réduire le déficit des caisses de retraite complémentaire Agirc et Arrco. Principale conséquence: l'âge nécessaire pour pouvoir toucher une retraite complémentaire à taux plein est repoussé d'un an à partir de 2019. Les salariés du privé seront donc poussés à différer leur départ grâce à un système de «bonus-malus», qui s'appellera officiellement «coefficient de solidarité», et qui concernera en tout 30% de l'ensemble des départs à la retraite à cette date.

Généraliser les départs à 63 ans... et plus

Comment fonctionnera concrètement le nouveau système? L'âge de la retraite du régime général n'est évidemment pas impacté par cette négociation et l'accord trouvé. Il est donc toujours fixé à 62 ans pour les personnes nées après le 1er janvier 1955, avec un taux plein dépendant du nombre de trimestres cotisés (entre 166 et 172 selon la date de naissance entre 1955 et 1973).


Cependant, quand le nouveau dispositif entrera en vigueur, un taux plein de retraite complémentaire, lui, ne pourra pas être perçu avant l'âge de 63 ans. Un départ à 62 ans avec une sollicitation de sa retraite complémentaire restera possible, mais sera soumise à une décote. Celle-ci, après négociations, sera de 10% la première année et 10% la seconde.

D'ici 2021, une rencontre entre partenaires sociaux devra réfléchir à la question d'une troisième année de décote, en fonction de la situation financière des caisses. Le système se veut donc fortement dissuasif: un retraité potentiel de 62 ans ne devrait attendre qu'un an pour toucher sa retraite complémentaire à taux plein. Or s'il passe outre, il devra patienter deux ans, voire trois, soit l'âge de 65 ans, pour récupérer ce taux plein.

A l'inverse, le système se veut incitatif sur le maintien dans la vie active (et donc dans la cotisation) des salariés. Une personne qui pourrait partir à la retraite à 63 ans, mais qui poursuit une activité professionnelle, aura une bonification de 15% de sa retraite complémentaire s'il reste deux ans supplémentaires et même 25% pour trois ans.

Autre cas de figure: celui du salarié qui ne peut faire valoir ses droits à la retraite qu'après l'âge de 63 ans, faute d'avoir accumulé le nombre de trimestres suffisants. Cette personne devra également différer d'un an minimum son départ par rapport à sa date possible d'accès à la retraite du régime général pour bénéficier du taux plein pour sa complémentaire. En effet, le principe du système n'est pas «d'imposer la retraite à 63 ans» mais bel et bien d'allonger la durée de cotisations pour tous, même ceux qui ont dépassé cet âge. Un plafond à l'âge de 67 ans est cependant instauré: au-delà, il ne sera pas nécessaire de repousser d'un an son départ pour récupérer son taux plein.

Dernier cas spécifique: les retraités «modestes», exonérés de CSG ou bénéficiaires d'un taux réduit (30% des retraités). Pour eux la situation est simple: ils ne seront tout simplement pas concernés par ces décotes.

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