Assurance chômage, affiliation, indemnisation, âge « senior », ça va changer
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Assurance chômage, affiliation, indemnisation, âge « senior », ça va changer
par Admin Sam 8 Avr - 21:22
Daniel Roucous Vendredi, 7 Avril, 2017
Un protocole d’accord relatif à l’assurance chômage fixe pour 36 mois de nouvelles conditions d’affiliation et d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi notamment « seniors ».
C’est le protocole d'accord du_28_mars_2017 http://www.unedic.org/sites/default/files/protocole_accord_assurance_chomage_du_28_mars_2017.pdf qui va servir de base juridique à la nouvelle convention d’assurance chômage pour 36 mois.
Mais attention les nouvelles conditions arrêtées par ce protocole ne concerneront que les salariés privés d’emploi à compter du 1er septembre 2017. Il y a donc lieu de considérer la situation des salariés qui se retrouvent au chômage d’ici le 1er septembre 2017 - relevant de la convention-d-assurance-chomage-du-14-mai-2014 http://www.unedic.org/publication/convention-d-assurance-chomage-du-14-mai-2014 et celle des salariés qui se retrouveront privés d’emploi à compter du 1er septembre 2017.
Quelles conditions minimales d’affiliation pour être indemnisé ?
1.- D’ici le 1er septembre 2017, pour toucher l’aide au retour à l'emploi - ARE https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1447 il faut justifier d’une période minimum de travail et de cotisation à l’assurance chômage de 122 jours ou 610 heures au cours des 28 mois précédant la rupture du contrat de travail pour les demandeurs d’emploi de moins de 50 ans ou des 36 derniers mois pour les + de 50 ans.
2.- A partir du 1er septembre 2017, il faudra justifier d’une période minimum de travail et de cotisation à l’assurance chômage de 88 jours ou 610 heures au cours des 28 mois précédant la rupture du contrat de travail pour les demandeurs d’emploi de moins de 50 ans ou des 36 derniers mois pour les + de 50 ans.
A partir de quand est-on indemnisé ?
Il existe deux sortes de délais d’attente pour toucher l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) :
- une délai d’attente ou de carence automatique et incompressible de 7 jours pour toutes et tous et dans tous les cas,
- auquel s’ajoute un différé d’indemnisation spécifique congés payés et surtout quand on touche des indemnités de licenciements ou de toute autre indemnité de rupture, quel que soit leur nature mais au-delà des indemnités légales https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
Il n'est pas tenu compte non plus dans le calcul du différé des sommes ou indemnités de licenciement ou de rupture résultant d’une décision des Prud’hommes ou d'un quelconque juge.
Ce différé d’indemnisation spécifique correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant des indemnités perçues par 90, dans la limite de :
- 75 jours lorsque le demandeur d’emploi perçoit une indemnité de licenciement pour raison économique.
- 180 jours pour ceux qui ont perçu une indemnité autre que licenciement économique (départ volontaire, rupture conventionnelle etc.).
Ce dernier délai de 180 jours qui est le délai de carence maximum, sera ramené à 150 jours le 1er septembre 2017. A cette date la valeur du diviseur constant égal à 90 sera indexée au PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).
Quelle indemnisation et pour quelle durée ?
1.- D’ici le 1er septembre 2017 :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1447
- pas d’indemnisation pour celles et ceux qui ont travaillé moins de 122 jours ou 610 heures (quel que soit leur âge) au cours des 28 mois qui précèdent la rupture du contrat de travail. Possibilité de percevoir le RSA https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19778
Pour les demandeurs d'emploi de plus de 60 ans lire notre article demandeurs-demploi-seniors-comment-faire-la-soudure-chomage-et-retraite ?
http://www.humanite.fr/demandeurs-demploi-seniors-comment-faire-la-soudure-chomage-et-retraite-616007
122 jours ou 610 heures à 2 ans d’indemnisation – ARE https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1447 pour celles et ceux qui ont travaillé de 4 mois à 2 ans (pour les moins de 50 ans) au cours des 28 mois précédant la rupture du contrat de travail ou 4 mois à 3 ans pour ceux âgés de 50 à 62 ans au cours des 36 mois précédant la rupture du contrat de trav
- 3 ans maximum d’indemnisation – ARE https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1447 pour celles et ceux âgés de 50 à 62 ans qui ont une durée d’emploi de plus de 3 ans.
2.- A partir du 1er septembre 2017 :
- 88 jours ou 610 heures à 2 ans d’indemnisation – ARE https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1447 pour celles et ceux qui ont travaillé de 4 mois à 2 ans (pour les moins de 50 ans) au cours des 28 mois précédant la rupture du contrat de travail ou 4 mois à 3 ans pour ceux âgés de 50 à 62 ans au cours des 36 mois précédant la rupture du contrat de travail
- 2 ans maximum d’indemnisation - ARE https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1447 pour celles et ceux âgés de moins de 50 ans qui ont une durée d’emploi de plus de 2 ans,
- 3 ans maximum d’indemnisation – ARE https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1447 pour celles et ceux âgés de 50 à 62 ans qui ont une durée d’emploi de plus de 3 ans.
Attention l’âge « senior » change
A partir du 1er septembre 2017, la durée maximale d’indemnisation change et sera de :
- 24 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 50 à 52 ans à la date de fin de leur contrat de travail,
- 30 mois + 6 mois si formation indemnisée par l’AREF https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F291 pour les demandeurs d’emploi âgés de 53 à 54 ans à la date de fin de leur contrat de travail,
- 36 mois pour les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus.
Les allocataires âgés de 50 à 54 ans qui mobilisent leur CPF (compte personnel formation) au cours de leur indemnisation doivent savoir qu’ils peuvent avoir droit jusqu’à 500 heures complémentaires de formation.
NOTEZ-BIEN
La durée de versement de l’ARE est fixée à 182 jours au maximum en cas de chômage partiel.
Pour celles et ceux âgés de plus de 62 ans (âge légal de départ à la retraite) qui perçoivent l’ARE depuis au moins 1 an, sa durée de versement est prolongée jusqu’à la retraite à taux plein ou jusqu’à l’âge limite d’activité qui est de 67 ans, à deux conditions :
- avoir cotisé au moins 12 ans à l’assurance chômage dont une année continue ou 2 ans discontinus au cours des 5 ans précédant la fin du contrat de travail,
- et justifier de 100 trimestres au moins de cotisations à l’assurance vieillesse.
L'HUMANITE.FR
Un protocole d’accord relatif à l’assurance chômage fixe pour 36 mois de nouvelles conditions d’affiliation et d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi notamment « seniors ».
C’est le protocole d'accord du_28_mars_2017 http://www.unedic.org/sites/default/files/protocole_accord_assurance_chomage_du_28_mars_2017.pdf qui va servir de base juridique à la nouvelle convention d’assurance chômage pour 36 mois.
Mais attention les nouvelles conditions arrêtées par ce protocole ne concerneront que les salariés privés d’emploi à compter du 1er septembre 2017. Il y a donc lieu de considérer la situation des salariés qui se retrouvent au chômage d’ici le 1er septembre 2017 - relevant de la convention-d-assurance-chomage-du-14-mai-2014 http://www.unedic.org/publication/convention-d-assurance-chomage-du-14-mai-2014 et celle des salariés qui se retrouveront privés d’emploi à compter du 1er septembre 2017.
Quelles conditions minimales d’affiliation pour être indemnisé ?
1.- D’ici le 1er septembre 2017, pour toucher l’aide au retour à l'emploi - ARE https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1447 il faut justifier d’une période minimum de travail et de cotisation à l’assurance chômage de 122 jours ou 610 heures au cours des 28 mois précédant la rupture du contrat de travail pour les demandeurs d’emploi de moins de 50 ans ou des 36 derniers mois pour les + de 50 ans.
2.- A partir du 1er septembre 2017, il faudra justifier d’une période minimum de travail et de cotisation à l’assurance chômage de 88 jours ou 610 heures au cours des 28 mois précédant la rupture du contrat de travail pour les demandeurs d’emploi de moins de 50 ans ou des 36 derniers mois pour les + de 50 ans.
A partir de quand est-on indemnisé ?
Il existe deux sortes de délais d’attente pour toucher l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) :
- une délai d’attente ou de carence automatique et incompressible de 7 jours pour toutes et tous et dans tous les cas,
- auquel s’ajoute un différé d’indemnisation spécifique congés payés et surtout quand on touche des indemnités de licenciements ou de toute autre indemnité de rupture, quel que soit leur nature mais au-delà des indemnités légales https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
Il n'est pas tenu compte non plus dans le calcul du différé des sommes ou indemnités de licenciement ou de rupture résultant d’une décision des Prud’hommes ou d'un quelconque juge.
Ce différé d’indemnisation spécifique correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant des indemnités perçues par 90, dans la limite de :
- 75 jours lorsque le demandeur d’emploi perçoit une indemnité de licenciement pour raison économique.
- 180 jours pour ceux qui ont perçu une indemnité autre que licenciement économique (départ volontaire, rupture conventionnelle etc.).
Ce dernier délai de 180 jours qui est le délai de carence maximum, sera ramené à 150 jours le 1er septembre 2017. A cette date la valeur du diviseur constant égal à 90 sera indexée au PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).
Quelle indemnisation et pour quelle durée ?
1.- D’ici le 1er septembre 2017 :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1447
- pas d’indemnisation pour celles et ceux qui ont travaillé moins de 122 jours ou 610 heures (quel que soit leur âge) au cours des 28 mois qui précèdent la rupture du contrat de travail. Possibilité de percevoir le RSA https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19778
Pour les demandeurs d'emploi de plus de 60 ans lire notre article demandeurs-demploi-seniors-comment-faire-la-soudure-chomage-et-retraite ?
http://www.humanite.fr/demandeurs-demploi-seniors-comment-faire-la-soudure-chomage-et-retraite-616007
122 jours ou 610 heures à 2 ans d’indemnisation – ARE https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1447 pour celles et ceux qui ont travaillé de 4 mois à 2 ans (pour les moins de 50 ans) au cours des 28 mois précédant la rupture du contrat de travail ou 4 mois à 3 ans pour ceux âgés de 50 à 62 ans au cours des 36 mois précédant la rupture du contrat de trav
- 3 ans maximum d’indemnisation – ARE https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1447 pour celles et ceux âgés de 50 à 62 ans qui ont une durée d’emploi de plus de 3 ans.
2.- A partir du 1er septembre 2017 :
- 88 jours ou 610 heures à 2 ans d’indemnisation – ARE https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1447 pour celles et ceux qui ont travaillé de 4 mois à 2 ans (pour les moins de 50 ans) au cours des 28 mois précédant la rupture du contrat de travail ou 4 mois à 3 ans pour ceux âgés de 50 à 62 ans au cours des 36 mois précédant la rupture du contrat de travail
- 2 ans maximum d’indemnisation - ARE https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1447 pour celles et ceux âgés de moins de 50 ans qui ont une durée d’emploi de plus de 2 ans,
- 3 ans maximum d’indemnisation – ARE https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1447 pour celles et ceux âgés de 50 à 62 ans qui ont une durée d’emploi de plus de 3 ans.
Attention l’âge « senior » change
A partir du 1er septembre 2017, la durée maximale d’indemnisation change et sera de :
- 24 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 50 à 52 ans à la date de fin de leur contrat de travail,
- 30 mois + 6 mois si formation indemnisée par l’AREF https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F291 pour les demandeurs d’emploi âgés de 53 à 54 ans à la date de fin de leur contrat de travail,
- 36 mois pour les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus.
Les allocataires âgés de 50 à 54 ans qui mobilisent leur CPF (compte personnel formation) au cours de leur indemnisation doivent savoir qu’ils peuvent avoir droit jusqu’à 500 heures complémentaires de formation.
NOTEZ-BIEN
La durée de versement de l’ARE est fixée à 182 jours au maximum en cas de chômage partiel.
Pour celles et ceux âgés de plus de 62 ans (âge légal de départ à la retraite) qui perçoivent l’ARE depuis au moins 1 an, sa durée de versement est prolongée jusqu’à la retraite à taux plein ou jusqu’à l’âge limite d’activité qui est de 67 ans, à deux conditions :
- avoir cotisé au moins 12 ans à l’assurance chômage dont une année continue ou 2 ans discontinus au cours des 5 ans précédant la fin du contrat de travail,
- et justifier de 100 trimestres au moins de cotisations à l’assurance vieillesse.
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