Les indics du fisc désormais rémunérés : pourrez-vous en profiter ?

Publié le 28/04/2017 à 13h51 | Mis à jour le 28/04/2017 à 14h05


Le fisc a maintenant la possibilité de rémunérer les personnes dénonçant des fraudes. Mais n’espérez pas toucher de l’argent en balançant votre voisin qui ne paie pas sa redevance.



La réforme n’a pas fait beaucoup de bruit, mais elle implique pourtant un changement de philosophie important dans les pratiques du fisc. Deux textes réglementaires (un décret et un arrêté) viennent en effet d’avaliser la possibilité, pour l’administration, de rémunérer les personnes dénonçant des fraudes.

Cette nouvelle pratique, qui découle d’un article de la loi de Finances 2017, est toutefois très encadrée. Tout d’abord, il ne s’agit que d’une expérimentation, censée durer 2 ans. Surtout, cette possibilité est limitée aux fraudes internationales : par exemple, le fait de cacher un compte hors des frontières de l’Hexagone, ou encore d’être faussement domicilé à l’étranger afin d’échapper à l’impôt français.

En clair, pas question de pousser les contribuables à dénoncer une connaissance parce qu’elle ne paie pas sa redevance ou qu’elle ne déclare pas certains revenus. Le ministre du Budget, Christian Eckert, avait été limpide à ce sujet lors des discussions à l’Assemblée : “le Gouvernement souhaite éviter qu’en cas de conflits dans un quartier ou dans une famille, l’administration reçoive des dénonciations de la part de personnes qui veulent nuire à leur voisin en l’accusant, par exemple, de ne pas avoir payé sa taxe foncière. (...) D’ailleurs, nous recevons déjà de nombreuses lettres de la sorte, sans même qu’il y ait besoin de promettre une rémunération !”.


De plus, le fisc ne s’intéressera qu’aux “gros poissons”. Dans le décret d’application, le gouvernement précise que les informations transmises au fisc “ne retiennent son attention que si elles portent à sa connaissance des faits graves et décrits avec précision”. De fait, la mesure est conçue pour remplir les caisses de l’Etat, puisque la rétribution serait calée en fonction du montant de l’impôt récupéré.

Reste qu’en pratique, aucun barème n’est prévu. L’arrêté se borne à indiquer que “la décision d'attribution de l'indemnité est prise par le directeur général des finances publiques, qui en fixe le montant, sur proposition du directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés”. Pour apporter un peu de transparence, le ministre des Finances est tout de même censé transmettre chaque année au Parlement un rapport comprenant “le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées”.

Ce n’est pas la première fois qu’un tel dispositif sera en vigueur en France. La rémunération des “aviseurs fiscaux” était déjà de mise avant 2003, mais en l’absence de cadre juridique cela avait été abandonné. Elle existe aussi au niveau des douanes, où l’indemnité est limitée à 3.100 euros, sauf décision contraire de la direction. C’est aussi une pratique très courante à l’étranger : aux Etats-Unis, par exemple, la rémunération des “indics” peut grimper jusqu’à 30% des sommes récupérées. Selon le dernier rapport annuel de l’instance en charge de ces primes, 418 récompenses ont ainsi été versées en un an, entre octobre 2015 et septembre 2016. Montant du pactole : 61 millions de dollars (environ 56 millions d’euros)...


http://www.capital.fr/votre-argent/les-indics-du-fisc-desormais-remuneres-pourrez-vous-en-profiter-1224451