Réforme du chômage 2017 - Ce qui va changer

La convention chômage du 14 avril 2017 a modifié les règles d'indemnisation du chômage. Le point sur cette réforme du chômage 2017.

La plupart des mesures qui suivent ont été édictées en vue de faire des économies budgétaires. Selon l'Unédic, ces changements devraient réduire le déficit du régime d'assurance chômage de 900 millions d'euros par an.

Le Président Macron souhaite également réformer l'assurance chômage en allant plus loin que les mesures décidées par les partenaires sociaux au printemps. Ce projet pourrait être mis en oeuvre dès 2018. Vous pouvez ainsi consulter les grandes lignes du projet Macron sur l'assurance chômage.http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/62011-macron-et-assurance-chomage-le-projet-macron


Entrée en vigueur


Les nouvelles règles bientôt applicables aux nouveaux inscrits à Pôle emploi sont prévues dans le projet d'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage conclu par les partenaires sociaux le 28 mars 2017. Ce texte a servi de base à la rédaction de la nouvelle convention d'assurance chômage du 14 avril 2017. Après son agrément par le ministère du Travail, le texte de la convention a été publiée au Journal officiel le 6 mai 2017. Il a remplacé l'ancienne convention d'assurance chômage du 14 mai 2014.

L'essentiel des mesures doit entrer en vigueur en novembre 2017. Par exception, la hausse des cotisations patronales s'appliquera dès le mois d'octobre.


Texte

Télécharger le texte de la convention chômage 2017.   http://droit-finances.commentcamarche.net/download/telecharger-39-convention-chomage-2017-telecharger-le-texte-en-ligne


Conditions d'indemnisation

L'accord prévoit d'harmoniser les conditions d'indemnisation chômage du régime général http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1529-allocations-chomage-les-conditions-exigees      et des intérimaireshttp://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1548-salaire-en-interim-comment-le-calculer     ou des contrats court, en instaurant une nouvelle règle de décompte des jours travaillés. Pour calculer la durée d'activité minimale pour être indemnisé, il faudra désormais retenir les jours ouvréshttp://droit-finances.commentcamarche.net/faq/966-jours-ouvrables-et-jours-ouvres-conges-payes    travaillés et non les jours calendaires. On ne tiendra donc plus compte des week-ends. En contrepartie, le nombre de jours nécessaire pour être indemnisé sera naturellement réduit.




Calcul des allocations et SJR

Dans le même sens, le texte instaure une nouvelle formule de calcul des allocations chômagehttp://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1529-allocations-chomage-les-conditions-exigees   . Désormais, le calcul du salaire journalier de référence (SJR) http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1532-chomage-calcul-du-salaire-journalier-de-reference     se fait sur la base du nombre de jours travaillés stricto-sensu, week-ends exclus.


Exemple : le nombre de jours pris en compte pour un salarié ayant travaillé deux fois 5 jours sera le même que pour celui d'un salarié ayant travaillé deux semaines sans interruption (10).


Pour calculer le SJR, on appliquera donc la formule suivante :

SJR = Salaire de référence / nombre de jours travaillés au cours de la période de référence du calcul.


Il faudra donc désormais justifier de 88 jours travaillés (contre 122 jours calendaires aujourd'hui) ou 610 heures (cette durée en heure ne change en revanche pas par rapport à l'ancien régime) au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (36 mois pour les seniors).


Cotisations patronales

L'accord prévoit une augmentation des cotisations patronales de + 0,05 point. Une hausse compensée par une baisse de la cotisation AGS http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6623-ags-2017-et-garantie-des-salaires   pour les entreprises.

Seniors

Les personnes de plus de 50 ans peuvent actuellement bénéficier d'une durée maximale d'indemnisation plus longue, fixée à 3 ans au lieu de 2. L'accord prévoit de reporter cet âge minimal tout en instaurant de nouvelles règles en matière de formation.


Entre 50 et 52 ans

Pour les seniors ayant entre 50 et 52 ans, la durée maximale d'indemnisation sera désormais de 2 ans, comme pour les autres demandeurs d'emplois. Leur compte personnel de formation (CPF) http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/9899-compte-personnel-de-formation-definition pourra être abondé jusqu'à 500 heures s'ils suivent une formation pendant cette période.


53 et 54 ans

Les chômeurs de 53 à 54 ans pourront quant à eux bénéficier d'une durée maximale d'indemnisation fixée à 30 mois. Cette période peut être prolongée de 6 mois si ces demandeurs d'emploi suivent une formation.


55 ans ou plus

Pour les seniors de 55 ans ou plus, la durée d'indemnisation maximale sera de 3 ans.



Différé d'indemnisation

Un différé d'indemnisation http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1530-chomage-delai-de-carence-pole-emploi s'applique lorsqu'un salarié a perçu des indemnités supérieurs aux indemnités de licenciement http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/591-indemnites-de-licenciement-calcul-et-montant prévues par la loi (« indemnités supra-légales ») lors de la rupture de son contrat de travail. Cette durée est calculée à partir du montant des indemnités, dans la limite d'un certain plafond qui jusqu'à maintenant été fixé à 180 jours (soit environ 6 mois). L'accord de 2017 réduit cette durée maximale à 150 jours. Une mesure qui devrait donc profiter aux cadres.

INFOS PLUS

Reforme chomage

http://droit-finances.commentcamarche.net/s/loi+ch%C3%B4mage+2017?qlc#k=a8f5e1efc133fd721c03f9929f18339e?


Loi chômage 2017

http://droit-finances.commentcamarche.net/s/loi+ch%C3%B4mage+2017?qlc#k=a8f5e1efc133fd721c03f9929f18339e?


Reforme pole emploi

http://droit-finances.commentcamarche.net/s/reforme+pole+emploi?qlc#k=a8f5e1efc133fd721c03f9929f18339e


Macron et assurance chômage - Le projet Macron
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/62011-macron-et-assurance-chomage-le-projet-macron


Allocation chômage 2017 : calcul de l'indemnité (ARE 2017)
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3561-allocation-chomage-2017-calcul-de-l-indemnite-are-2017


Abandon de poste ou démission ? Vos droits

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/514-abandon-de-poste-ou-demission-vos-droits


Droit au chômage après une démission
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/594-droit-au-chomage-apres-une-demission


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